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CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé.

Le règlement de consultation régissant la procédure de passation d'un contrat de la commande publique est obligatoire dans toutes ses mentions, cette disposition concerne également les contrats de concession des autorités concédantes. Il en résulte qu’un formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé alors qu’il s’agissait d’une exigence du règlement de consultation rend l’offre irrégulière dès lors que l’acheteur n'a pas invité la société à régulariser sa candidature. Le contrat de concession étant résilié sa résiliation est différée dans un délai de 3 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043751405

Texte

MAJ 30/07/21 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries. Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints).

CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions).

Actualités

Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat (CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle) - 5 avril 2022.

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé. - 30 juillet 2021.