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CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA01211

Pénalités de retard représentant 51,28 % du montant du marché n’ayant pas un caractère excessif

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047682856

Résumé

Société contestant des montants de pénalités infligés manifestement excessifs représentant 51,28 % du montant du marché alors qu’elle prétend avoir satisfait aux demandes de grutage formulées par le maître d'ouvrage.

Toutefois la société ne fournit pas d'éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige pour étayer ses allégations.

Par ailleurs les grutages n'ont pas suffi à remédier aux inconvénients résultant du retard d'exécution du marché. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le montant des pénalités qui lui ont été infligées présenterait un caractère manifestement excessif. .

Texte

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Jurisprudence

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Voir également

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Textes

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