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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Validation d'une méthode de notation du critère technique pour le marché subséquent
(reprise de la note de l'accord-cadre). Cette méthode n'empêche pas de
choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, notamment en l'absence
de variation des prestations attendues entre l'accord-cadre et le marché
subséquent. Selon la Cour la reprise des notes techniques obtenues lors de
la passation de l'accord-cadre pour la notation des marchés subséquents
n'est pas en soi contraire aux dispositions légales, à condition que cela ne
fasse pas obstacle à une remise en concurrence pleine et entière et que les
caractéristiques des prestations attendues n'aient pas varié entre l'étape
de l'accord-cadre et celle du marché subséquent.
15 décembre 2021
Le JORF du 9 décembre 2021 a publié les nouveaux seuils
de procédure formalisée pour les marchés publics et les
contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2022. L'avis (NOR:
ECOM2136629V)
modifie l'annexe 2
du code de la commande publique.
10 décembre 2021
Conditions de recevabilité d'un mémoire du titulaire du marché adressé au
maitre d’ouvrage qui ne peut être regardé comme une réclamation au sens des
stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux.
30 septembre 2021
Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il
soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est
supérieur à 40 000 euros hors taxe ?
30 septembre 2021
Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de
l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de
sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il
appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa
plateforme
de dépôt.
30 septembre 2021
Publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République qui comporte des dispositions relatives à la commande publique.
25 aout 2021
Le Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les dispositions du code de
la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de
défense ou de sécurité.
25 aout 2021
La DAJ détaille, dans une
fiche explicative, sur les mesures de la loi Climat et
résilience pour la prise en compte le développement durable
dans les contrats de la commande publique. Ne sont pas
concernés les marchés et les contrats de concession de
défense ou de sécurité. Les dispositions de l’article 35 de
la loi qui concernent les modifications du code de la
commande publique entreront en vigueur au plus tard le 22
août 2026. Le
décret n°
2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du
code de la commande publique a été publié au Journal
officiel du 3 mai 2022. Il comprend notamment les mesures
réglementaires d’application de l’article 35 de la loi
n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets. Ce décret comporte également d’autres
dispositions liées à la loi « Climat & résilience ».
25 aout 2021
Un sénateur interroge le Gouvernement sur la création
éventuelle d'une plateforme nationale unique en application
du PTNCP et sur sa justification via « une étude préalable
et un audit des acteurs du secteur » (QE
sénat n° 20258 -
05/08/2021).
18 août 2021
Délai de Standstill et délai minimal à respecter entre la
date d’information des candidats évincés et celle de la
conclusion du contrat en Nouvelle-Calédonie
Délai de standstill. Il ne résulte ni des dispositions de l'article R2182-1
du code de la commande publique applicables en Nouvelle-Calédonie aux
seuls contrats conclus par l'Etat ou ses établissements publics, ni de
celles de la délibération du 20 mars 2019 du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie, ni d'aucun principe que s'imposerait à une collectivité
territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché l'obligation de
respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de
leur offre et la date de conclusion du contrat. (CE,
27 juillet 2021, n° 450556, Société Franck Tagawa).
15 août 2021
Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12
février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics
répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les
seuils
de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs
matérielles dans la rédaction initiale.
30 juillet 2021
Dans son
arrêt C‑295/20 du 17 juin 2021, la CJUE
précise les
conditions d'exécution d'un marché.
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de service de
gestion de déchets, l'obligation, pour un opérateur économique désirant
transférer des déchets d'un État membre vers un autre État, de disposer du
consentement des autorités compétentes des États concernés par ce transfert
constitue une condition d'exécution de ce marché.
29 juillet 2021
Afin de pallier aux incidences de la pénurie de matières premières Matignon
demande aux acheteurs de l'Etat d'aménager les conditions d'exécution des
marchés en cours. C'est l'objet de la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021
qui comporte 3 recommandations : l'aménagement des délais d'exécution, la
renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement.
24 juillet 2021
CE, 20 juillet 2021, n° 443346 (Absence d'intérêt à agir du
conseil national des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage)
Absence d'intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne du conseil national
des barreaux dans un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage alors même que
ce marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction
d'actes juridiques.
20 juillet 2021
Une convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants est
elle un marché public ? une délégation de service publique ? Quelle est la
juridiction compétente en cas de litige ? Juge administratif ou judiciaire ? (CAA
Marseille, 28 juin 2021, 20MA04351).
15 juillet 2021
Problème de la dématérialisation des appels
d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un
accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites
entreprises manquent de temps, de moyens pour la
dématérialisation (QE
sénat n° 21467 -
01/07/2021).
3 juillet 2021
Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées
par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de
concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les
parties (CE,
29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI).
3 juillet 2021
Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées
par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de
concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les
parties (CE,
9 juin 2021, n° 449643, Société Lorany conseils).
22 juin 2021
La DAJ de Bercy a publié une fiche technique relative à
l'incidence de la pénurie d'approvisionnement provoquant une
augmentation importante des coûts et un allongement des
délais de livraison.
15 juin 2021
Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises
candidates à l'attribution. Incompatibilité des missions de
contrôle technique et des activités de conception,
d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris).
15 juin 2021
Deux décrets suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l'obligation
imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au
registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l'appui de leurs
démarches administratives. L'acheteur devra à vérifier que l'attributaire du
marché public ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion de plein droit
mentionnés à l' article L2141-3
du code de la commande publique.
30 mai 2021
Un bordereau de prix
unitaires mentionnant une description précise des attentes peut suffire à
définir le besoin. Des sous-critères, susceptibles d'exercer une
influence sur la présentation des offres et leur sélection peuvent entacher la
procédure d'irrégularité. Examen d'une offre au regard d'une caractéristique
technique déterminée : l'acheteur doit exiger les justificatifs pour vérifier
l'exactitude des informations fournies (CAA Marseille, 17 mai 2021, n° 20MA02359).
30 mai 2021
L'acheteur ne peut se contenter d'attribuer zéro point à un
sous-critère dès lors que l'offre ne respecte pas les
exigences du règlement de consultation (CAA Bordeaux,
5 mai 2021, n° 19BX00259).
20 mai 2021
Obligation d'information appropriée préalable des candidats
sur les critères d'attribution d'un marché public, et de
pondération ou de hiérarchisation des sous-critères s'ils
doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de
sélection (CE, 18 mai 2021, n° 448618, SNBTP).
20 mai 2021
Le médiateur des entreprises
en collaboration avec la DAJ du Ministère de
l'Economie a publié un guide
pratique "Les marchés publics au service de la relance économique des
entreprises. Rebondir avec les marchés publics". Ce document intègre les
dernières modifications de la commande publique notamment en raison de la crise
sanitaire. 15 mai 2021
Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ayant fait l'objet d'une
harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des
pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la
propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation,
au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion
des différends.
2 avril 2021
En l'espèce, la résiliation du marché était consécutive à
un audit ayant mis en évidence la nécessité d'optimiser
les effectifs dans l'optique de confier les opérations
aux agents de la collectivité. Selon la Cour il s'agit
d'un motif d'intérêt général justifiant la décision
(CAA Bordeaux, 25 mars 2021, n° 20BX03571).
30 mars 2021
Par l'arrêté
du 17 mars 2021, à compter du 1er juillet 2021 la
déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
(DOETH) ne sera plus délivrée par l'Association de gestion du
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFPH).
L'URSSAF et la MSA prennent le relais pour le recouvrement de la contribution
due au titre de l'emploi des travailleurs handicapés, ceci pour les entreprises
de 20 salariés et plus. 25 mars 2021
Publication du
décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par
la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou
intégrant des matières recyclées.
Le décret, pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire, fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part
minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la
réutilisation ou du recyclage.
15 mars 2021
Transmission de l'offre par voie électronique, attention
à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en
temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur,
seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un
dépôt hors délai de l'offre imputable à la société
soumissionnaire (TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté
ALD Construction Bois).
15 mars 2021
Les contrats de titres de paiement sont des marchés publics
et non pas des contrats
de concession. La valeur estimée du besoin doit aussi
prendre en compte la valeur faciale des titres et les frais
de gestion versés par le pouvoir adjudicateur (CE, 4 mars 2021, n° 438859).
15 mars 2021
Entreprises, attention à produire un mémoire technique
complet respectant les exigences du règlement de
consultation. Un mémoire incomplet vous expose à déclarer
votre offre irrégulière (TA Nancy, 4 janvier 2021, n°
2003245, Société Prestini TP).
25 février 2021
Note méthodologique "pas très étayée et développée, ne donnant pas
l'impression d'un grand investissement dans le projet"
L'offre technique
a intérêt à être étayée et développée comme l'a jugé la
CAA de Nantes (CAA
de Nantes, 5 février 2021, n° 19NT04272).
"13. Il résulte de
l'instruction, notamment de l'analyse littérale de l'offre de la société
[....), que la
note
méthodologique rédigée par cette société à l'appui de son offre
n'était pas très étayée et développée, ne donnant pas l'impression d'un
grand investissement dans le projet. Il résulte également de cette
analyse que l'offre présentée par cette société, très synthétique, ne
faisait pas état d'éléments de contexte, ni du site, ni du projet, ni des
objectifs et globalisait les approches urbaines et paysagères. Dans ces
conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation à 0
point de l'item " compréhension de l'objet de l'étude " ou l'évaluation à
0,25 point de l'item " motivation envie " seraient entachées d'erreur
manifeste d'appréciation".
15 février 2021
Selon le Ministère, la réalisation d'un devis ayant un
coût pour les opérateurs économiques, une simple information
orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de
devis n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs
pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en
concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par
cas en fonction des achats envisagés.
15 février 2021
La Direction des Achats de l'État (DAE) a récemment publié un guide intitulé
"Oser les variantes dans les marchés publics". Ce document exhaustif vise à
encourager les acheteurs publics à tirer parti de cet outil souvent
sous-exploité. Les variantes, en effet, offrent un potentiel considérable
pour optimiser les dépenses publiques et favoriser l'innovation. Ce guide
explore en détail les enjeux, le cadre réglementaire et les bonnes pratiques
liés à l'utilisation des variantes dans les marchés publics.
30 janvier 2021
Via son site Internet la DAJ de Bercy a lancé une consultation publique relative
à la révision des cinq CCAG
de 2009 qui prévoit la création d'un sixième CCAG applicable aux marchés de
maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE).
16 janvier 2021
Un
mémoire incomplet vous expose à déclarer votre offre irrégulière.
Irrégularité d'une offre ne comportant pas l’ensemble des
éléments techniques exigés par les documents de la
consultation et nécessaires à son appréciation. L'offre
était ainsi incomplète et non, comme le soutient la société,
insuffisante au regard des exigences du pouvoir
adjudicateur. Dans ces conditions, l'acheteur pouvait
rejeter cette offre comme irrégulière sans être tenu à
inviter l'entreprise à la régulariser.
10 janvier 2021
Un acheteur ne peut pas écarter une offre comme irrégulière
s’il n’y a pas d’ambiguïté sur le prix (CE, 24 décembre 2020, n° 439430, Société
Antares). Cas d’une entreprise ayant déposé une offre pour une
prestation supplémentaire éventuelle en plus de l’offre de
base, avec un prix à zéro euro et dont l'offre a été jugée
comme irrégulière
5 janvier 2021
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