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Accords-cadres : l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximales

22 juin 2021

Dans son arrêt C‑23/20 du 17 juin 2021, la CJUE précise les éléments à prévoir dans l'avis de marché ou le cahier des charges relatifs aux accords-cadres.

Des régions ont lancé une procédure ouverte de marché public en vue de la conclusion d'un accord-cadre d'une durée de quatre ans pour l'achat d'équipements permettant l'alimentation par sonde destinés à des patients à domicile et à des établissements.

L'avis de marché « ne contenait pas d'informations sur la valeur estimée du marché de l'accord-cadre pour la région du Jutland du Nord ou de l'option pour la région du Danemark du Sud ni d'informations sur la valeur maximale des accords-cadres ou sur la quantité estimée ou maximale des produits dont l'achat était prévu dans les accords-cadres ». Un candidat évincé a formé un recours tendant à l'annulation de la décision d'attribution.

La CJUE, saisie d'une question préjudicielle précise que « […] l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, dès lors que, à l'égard d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d'offrir, conformément à l'article 53, paragraphe 1, de la directive 2014/24, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d'un avis conformément à l'article 51 de cette directive ».

Publication dans l'avis de marché ou via le cahier des charges

Ainsi ces informations peuvent figurer dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges si les documents de marché sont librement téléchargeables sur le profil d'acheteur « à partir de la date de publication d'un avis ». Donc ceci concerne également les procédures restreintes qui doivent permettre le téléchargement dès l'engagement de la consultation.

En cas d'allotissement

En cas d'allotissement «  le pouvoir adjudicateur doit mentionner l'ordre de grandeur total estimé du ou des marché(s), cette information devant être fournie pour chaque lot lorsque le marché est divisé en lots. La référence à un simple « ordre de grandeur » plutôt qu'à une valeur précisément définie, suggère que l'évaluation réclamée au pouvoir adjudicateur peut être approximative ».

En cas de marchés subséquents

En ce qui concerne les marchés subséquents à un accord-cadre « s'il n'est assujetti qu'à une obligation de moyens lorsqu'il s'agit de préciser la valeur et la fréquence de chacun des marchés subséquents à passer, le pouvoir adjudicateur originairement partie à l'accord-cadre doit, en revanche, impérativement préciser, quant à l'accord-cadre lui-même, le volume global, et donc la quantité et/ou la valeur maximale, dans lequel pourront s'inscrire les marchés subséquents ».

Modifications à venir des articles R. 2121-8 et R.2162-4 du CCP

Il en résulte que l'article R. 2121-8 du code de la commande publique et l'article R. 2162-4 du code de la commande publique sont amenés a être modifiés.

Jurisprudence

CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20 (Obligation d'indiquer, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, d'une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d'autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d'un accord-cadre – Principes de transparence et d'égalité de traitement).

CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille (Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre.

Actualités

Interdiction des accords-cadres sans maximum et simplification des marchés de défense ou de sécurité. - 25 aout 2021.

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