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dématérialisation des marchés publics obligatoire Dématérialisation et création plateforme unique PTNCP

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ?

18 août 2021

La multitude des plateformes de dématérialisation constitue un frein pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres. Cet inconvénient est régulièrement rappelé par les entreprises qui éprouvent des difficultés non seulement pour leur veille sur les avis de marchés mais également pour la transmission de leurs dossiers de réponse par voie électronique. Un sénateur interroge le ministère sur la création éventuelle d'une plateforme nationale unique en application du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) et sur sa justification via « une étude préalable et un audit des acteurs du secteur » (QE sénat n°20258 - 05/08/2021).

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

L’élu s’inquiète sur la mise en place d'une telle plateforme unique qui déstabiliserait les éditeurs de profils d'acheteurs et fragiliserait financièrement ces derniers par la perte de ces activités supplémentaires. Selon son analyse l’investissement et le coût de fonctionnement inconnu d’une plateforme centralisée militent en faveur d’une solution plus économique. Cette solution pourrait prendre la forme d’une certification nationale des plateformes et la mise en place d'une politique nationale d'acculturation numérique des différents acteurs.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir justifier la création d'une telle plateforme en fournissant si nécessaire une étude préalable et un audit des acteurs du secteur. 

Pas de création d’une plateforme unique à la place des profils d'acheteurs existants mais leur permettre de devenir interopérables

Le Ministère rappelle l’objectif du PTNCP qui est de permettre une complète dématérialisation d'un marché public, en passant par la recherche de fournisseurs, la procédure de passation jusqu'à l'archivage des pièces. Ainsi ce projet, n’a pas pour objectif de créer une plateforme unique à la place des profils d'acheteurs existants, « mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables ».

Il s’agit d’un choix délibéré s’appuyant sur des éditeurs de profils d'acheteurs existants plutôt qu’un modèle reposant sur une plateforme unique.

Afin de faciliter la fluidité des échanges plusieurs solutions pratiques sont envisagées :

  • Simplification pour les acheteurs des modalités de publication des avis de marché via un mode API.
  • Création d’un site Internet regroupant les avis de marché.
  • Accès à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation des différents profils d'acheteurs et possibilité de répondre aux marchés publics à partir de cette interface.
  • Possibilité de signature électronique du marché par les entreprises, et pour les acheteurs de vérifier l'authenticité de la signature.

Actualités

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

 

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