Le portail d'accès unique aux consultations de la commande publique pour les entreprises : une plateforme nationale des marchés publics qui inquiète les élus locaux, PME et éditeurs de presse locale

8 septembre 2023

Projet de plateforme unique pour la publicité dans la commande publique et inquiétude des élus locaux, PME et éditeurs de presse locale. Dans le cadre de la transformation numérique, le ministère des finances prévoit une plateforme nationale unique pour les avis de publicité. En quelque sorte un portail d'accès unique aux consultations. Les préoccupations concernent l'impact sur les relations entre collectivités locales et entreprises locales, avec des craintes d'appels d'offres infructueux et de concurrence des grands groupes. Cela inquiète élus locaux, PME et éditeurs de presse locale. La demande est de clarifier les détails de ce projet. M. Marc Le Fur interroge le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La réponse du ministre tend à rassurer les acteurs en rappelant le contexte et en affirmant notamment que le Portail d’accès unique aux consultations est conçu comme un outil supplémentaire dans l'arsenal de la commande publique.

Projet TNCP

Le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP), lancé en janvier 2018, est une initiative du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique visant à moderniser l'ensemble du processus d'achat public en France. Avec les avantages de la numérisation, le ministère s'engage depuis plusieurs années dans la mise en place d'une plateforme nationale unique dédiée à la publicité en matière de commande publique.

Il répond à la nécessité de s'adapter aux évolutions technologiques pour rendre la commande publique plus efficace.

Dématérialisation totale en perspective

Le TNCP repose sur la dématérialisation totale. Concrètement, cela signifie que toutes les étapes du processus d'achat public, depuis la publication des avis jusqu'à la soumission des offres, seront entièrement électroniques. Cette transition permet de réduire les délais, de minimiser les risques d'erreurs et de simplifier le suivi des procédures..

Interopérabilité des systèmes informatiques utilisés par les acheteurs publics

L'un des piliers du projet est l'interopérabilité. Cette notion implique que les systèmes informatiques utilisés par les acheteurs publics, les entreprises et les plateformes de publication pourront communiquer de manière fluide. Cette interopérabilité permettra une coordination transparente entre les différentes étapes du processus de passation des marchés, offrant ainsi une expérience utilisateur plus cohérente.

Portail d'accès unique aux consultations

 Le Portail d'Accès Unique est une composante essentielle du TNCP. Il servira de point central où les utilisateurs pourront rechercher, consulter et télécharger toutes les consultations publiques. Cette interface sera gratuite et accessible à tous, ce qui simplifie considérablement la recherche d'opportunités de marchés publics.

Complémentarité avec les systèmes existants

Selon le ministre le Portail d'Accès Unique ne vise pas à remplacer les systèmes existants, qu'ils soient nationaux, européens ou locaux, mais à les compléter. Il offre aux acteurs de la commande publique un choix supplémentaire pour accéder aux consultations publiques tout en conservant leurs méthodes habituelles. D'ailleurs certaines fonctionnalités ne sont pas développées dans le cadre du projet TNCP (outil de veille, de formation, alertes personnalisées, …).

Audience propre des systèmes existants

Une autre garantie importante est le respect des audiences spécifiques des systèmes existants. Par exemple, les dispositifs nationaux, européens et locaux continueront à desservir leurs publics respectifs sans perturbation.

Outil supplémentaire de l'arsenal de la commande publique

Le Portail d'Accès Unique est conçu comme un outil supplémentaire dans l'arsenal de la commande publique. Il s'ajoute aux outils existants pour améliorer l'accès aux opportunités de marché sans éliminer les choix précédents.

Opportunité pour les éditeurs

Le TNCP crée également des opportunités pour les éditeurs qui fournissent des solutions logicielles pour gérer les marchés publics. Ils peuvent développer des produits complémentaires pour répondre aux besoins changeants des acheteurs publics et des entreprises.

Facilitation de l'accès des entreprises à la commande publique

En résumé, le projet TNCP a pour objectif central de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique. Il vise à éliminer les obstacles techniques qui pourraient dissuader les entreprises de participer aux appels d'offres. Cela devrait contribuer à éviter des situations où des marchés restent sans candidats par manque de familiarité avec les outils de publication.

Source : QE AN n° 5809, Marc Le Fur, 01/08/2023 - Projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique.

En fin de compte, et selon le ministre, le TNCP représente une avancée significative vers une commande publique plus moderne et accessible. Il offre des avantages tant aux acheteurs publics qu'aux entreprises tout en préservant la diversité des méthodes existantes pour répondre aux besoins spécifiques de chacun. Ce projet devrait être pleinement opérationnel d'ici 2024, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités et améliorant la transparence du processus d'achat public en France.

Téléchargements

Télécharger le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017.

Télécharger le feuillet "Transformation numérique de la commande publique"

Actualités

La plateforme nationale des marchés publics inquiète la presse régionale (QE Sénat n° 05725). - 20 juillet 2023.

Dématérialisation et création d'une plateforme unique avec le PTNCP ? - 19 août 2021.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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