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CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, CINOR
Analyse des offres et incohérences entre les appréciations et les notes attribuées aux candidats.
Des incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats qui conduisent à ce que, pour la mise en oeuvre de chaque critère, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompent l'égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043693636
Texte
MAJ 30/06/21 - Source Legifrance
Actualités
Analyse des offres et incohérences entre les appréciations et les notes attribuées aux candidats. - 30 juin 2021.