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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, CINOR

CAA Bordeaux, 14 juin 2021, n° 19BX01864, CINOR

Des incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats qui conduisent à ce que, pour la mise en oeuvre de chaque critère, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompent l'égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043693636

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MAJ 30/06/21 - Source Legifrance

Actualités

Analyse des offres et incohérences entre les appréciations et les notes attribuées aux candidats. - 30 juin 2021.