Offre chiffrée à zéro euro pour une PSE : un acheteur ne peut pas l’écarter comme irrégulière s’il n’y a pas d’ambiguïté sur le prix

Cas d’une entreprise ayant déposé une offre pour une prestation supplémentaire éventuelle en plus de l’offre de base, avec un prix à zéro euro et dont l'offre a été jugée comme irrégulière (CE, 24 décembre 2020, n° 439430, Société Antares).

5 janvier 2021

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIR) a lancé un appel d'offres sous forme d’un accord-cadre en matière de prestation d'infogérance d'un centre d'appels et d'assistance téléphonique. La société Antarès a soumis une offre qui a été rejetée car sa prestation supplémentaire éventuelle ne respectait pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L'acheteur a jugé qu'il s'agissait d'une offre irrégulière. Le marché a été attribué à la société Infodis. La société Antarès a contesté cette décision et a obtenu l'annulation de la décision du CCIR. Le juge des référés a ordonné à la CCIR de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en y incluant l'offre de la société Antarès.

L'appel d'offres exigeait que les candidats présentent une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire pour les licences de l'outil informatique. La société Antarès a proposé un prix de zéro euro pour les licences dans sa PSE et a maintenu son prix de zéro euro pour les licences.

Le Conseil d’état rappelle les dispositions du code de la commande publique au travers de l'article L2152-1 du code de la commande publique et de l'article L2152-2 du code de la commande publique relatifs aux offres irrégulières, de l'article R2152-2 relatif à la régularisation des offres irrégulières et  de l'article R2161-5 du même code sur la demande de précision de la teneur de l’offre.

L’offre était-elle une offre irrégulière au sens de l’article L2152-2 du Code de la commande publique ?

L’article L2152-2 du Code de la commande publique définit une offre irrégulière. Selon le Conseil d’état Il n’y a pas d’ambiguïté sur le prix.  

« En jugeant que la seule référence, dans la réponse de la société, à la volumétrie des licences actuelles du marché n'avait pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'ensemble des réponses apportées par la société Antarès, créer une ambiguïté sur le prix de zéro euro proposé pour les licences dans le cadre de la PSE et en déduisant que l'offre de la société ne pouvait être regardée comme irrégulière, le juge des référés n'a entaché son ordonnance ni d'une erreur de droit, ni d'une dénaturation des pièces du dossier. ».

Il en résulte que pour une offre chiffrée à zéro euro dans une PSE, l’acheteur ne peut pas l’écarter comme irrégulière s’il n’y a pas d’ambiguïté sur le prix.

Rappelons que dans le cadre d'un marché public la CJUE a estimé que l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de passation de marché public ne peut être rejetée, au seul motif que le prix proposé dans l’offre est de zéro euro ».

Jurisprudence

Offre à zéro euro dans un BPU sans interdiction expresse dans le règlement de consultation (Aucun principe ou règle n'interdit une offre à prix zéro. Une société ne peut voir son offre qualifiée d'offre irrégulière si l’acheteur n'a pas dans les documents de la consultation interdit expressément une proposition d'un prix nul. En l’espèce la société affirme avoir fait un geste commercial en indiquant un montant nul dans le bordereau des prix (CAA Nancy, 21 juin 2023, n° 20NC02252)).

BPU et DQE avec des prix à zéro euro dans les accords-cadres (Entreprises, attention aux prix à zéro euros dans les pièces financières des accords-cadres (BPU et DQE) sans explication. Pour éviter toute ambiguïté pensez alors à préciser clairement les prestations gratuites dans les documents de réponse à la consultation (TA Besançon, 17 janvier 2023, n° 2202100)).

CJUE, 10 septembre 2020, aff. n° C-367/19, Tax-Fin-Lex d.o.o (La cour considère que « l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne constitue pas une base légale de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, au seul motif que le prix proposé dans l’offre est de zéro euro ». Cette disposition « ne permet pas d’écarter automatiquement une offre soumise dans le cadre d’un marché public, telle qu’une offre au prix de zéro euro, par laquelle un opérateur propose de fournir au pouvoir adjudicateur les travaux, les fournitures ou les services que celui‑ci souhaite acquérir sans demander de contrepartie »).

Actualités

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).

Accords-cadres : l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximales. - 22 juin 2021.

Textes

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