Conseil d’Etat, 9 juin 2021, n° 449643, Société Lorany conseils

Le juge du référé précontractuel peut s’appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu’elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043648196