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Annulation d'un contrat de concession en se fondant sur des pièces en violation du secret des affaires

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Annulation d'un contrat de concession en se fondant sur des pièces en violation du secret des affaires

15 juin 2021

Le juge du référé précontractuel peut s'appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu'elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

En l'espèce le Grand port maritime du Havre a lancé un avis d'appel à la concurrence pour l'attribution d'un contrat de concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un terminal de vracs solides dans le port du Havre.

La société Gimarco, informée du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société Lorany Conseils, a par un référé précontractuel obtenu l'annulation de la procédure de passation.

La société Lorany Conseils a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que le juge des référés s'est à tort fondé sur des pièces communiquées par la société Gimarco en violation du secret des affaires par la divulgation d'informations confidentielles contenues dans le rapport d'analyse des offres. Le rapport d'analyse des offres est un document administratif communicable, selon la doctrine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CAD) sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le secret des affaires en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Dans sa décision (CE, 9 juin 2021, n° 449643, Société Lorany conseils) le Conseil d'Etat ne va pas suivre la requérante en précisant que « Si la société Lorany Conseils soutient en premier lieu que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen s'est à tort fondé sur des pièces communiquées par la société Gimarco en violation du secret des affaires, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties ».

Jurisprudence

CE, 9 juin 2021, n° 449643, Société Lorany conseils (Le juge du référé précontractuel peut s’appuyer sur des pièces communiquées par une société en violation du secret des affaires pour annuler un contrat de concession dès lors qu’elles ont pu être discutées contradictoirement par les parties).

Actualités

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