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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Un BPU peut suffire à définir le besoin. Sous-critères et présentation des offres et leur sélection. Examen d'une offre et caractéristique technique déterminée : des justificatifs sont à fournir
Un bordereau de prix unitaires mentionnant une description précise des attentes peut suffire à définir le besoin. Des sous-critères, susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et leur sélection peuvent entacher la procédure d'irrégularité. Examen d'une offre au regard d'une caractéristique technique déterminée : l'acheteur doit exiger les justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations fournies (CAA Marseille, 17 mai 2021, n° 20MA02359).
30 mai 2021
La chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de conclure des accords-cadres destinés à la fourniture des matériels, tenues et méthodes pédagogiques nécessaires aux formations des élèves des centres de formation d'apprentis.
Un bordereau de prix unitaires peut suffire à définir le besoin.
En l'espèce la société requérant soutenait que les bordereaux de prix unitaire relatifs à un lot étaient imprécis et ne permettaient pas de déterminer les caractéristiques de la méthode pédagogique et des têtes à coiffer à fournir au pouvoir adjudicateur. Or, il résultait au contraire de l'instruction que ce bordereau, qui pouvait légalement servir de support à la définition du besoin de la chambre des métiers, mentionnait une description précise des attentes de celle-ci en ce qui concerne le format et les qualités pédagogiques de la méthode.
Des sous-critères, susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et leur sélection peuvent entacher la procédure d'irrégularité
Dans le cas d’espèce, les sous-critères d'appréciation du critère qualité, recouvraient des qualités proches ou similaires dont la portée était difficilement distinguable pour les candidats. L'usage de tels sous-critères susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, étaient de nature à octroyer à l'acheteur une marge de choix discrétionnaire lui laissant une liberté inconditionnée de choix pour l'attribution du marché à un soumissionnaire, et à entacher ainsi la procédure d'irrégularité.
Examen d'une offre au regard d'une caractéristique technique déterminée : l'acheteur doit exiger les justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations fournies
En l'espèce, alors que le règlement de consultation prévoyait que la qualité des offres serait évaluée au regard d'un sous-critère dénommé " fiabilité du processus d'approvisionnement et de livraison de l'ensemble des équipements ", aucune pièce n'était exigée des candidats pour apprécier cette caractéristique précise de leur offre. La notation de ce sous-critère était en conséquence irrégulière.
Jurisprudence
CE, 9 novembre 2015, n° 392785, Société Autocars de l'Ile de Beauté (Critère d’attribution d’un marché public au regard d’une caractéristique technique déterminée et obligation d’exiger la production de justificatifs. Lorsque, pour fixer un critère d’attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats).
Fiches de la DAJ de Bercy
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Actualités
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
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