Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2022 aux marchés publics et concessions

Le JORF du 9 décembre 2021 a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2022. L'avis (NOR: ECOM2136629V) modifie l'annexe 2 du code de la commande publique.

10 décembre 2021

Cet avis remplace, à compter du 1er janvier 2022, l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM1934008V)

Les nouveaux seuils communautaires ont été légèrement rehaussés et passent :

• de 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• de 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• de 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• de 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. 

L'avis (NOR: ECOM2136629V) reprend les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne.

Télécharger Code de la commande publique 2024 et documentations

Actualités

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 aux marchés publics et concessions applicables au 1er janvier 2024. Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023 (Annonce de la DAJ de Bercy). Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique. - 21 novembre 2023. 

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Textes

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