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Convention d'occupation du domaine privé

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Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants : Quelle juridiction compétente ?

Une convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants est elle un marché public ? une délégation de service public ? Quelle est la juridiction compétente en cas de litige :Juge administratif ou judiciaire ? (CAA Marseille, 28 juin 2021, 20MA04351). En l'espèce le contrat était une convention d'occupation du domaine privé.

23 juillet 2021

Une association avait demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du maire de Villars-sur-Var de mettre fin à la convention d'occupation du domaine de la Source et de condamner la commune du préjudice. Le tribunal ayant rejeté ses demandes l’association interjette appel auprès de la CAA de Marseille.

La Cour rappelle que « La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. ».

Par ailleurs, les parties ont été informées de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, la juridiction administrative pouvant être incompétente dès lors que la convention d'occupation du domaine privé qui, ne comportant aucune clause exorbitante ou participation à un service public, constitue un contrat de droit privé.

La Cour va dans un premier temps vérifier si la convention peut être qualifiée de marché public ou de délégation de service public, puis dans un second temps si elle peut être regardée comme un contrat administratif.

Qualification : S’agit-il d’un marché public ou d’une délégation de service public ?

La convention peut-elle être regardée comme un marché public ?

La convention se borne à « autoriser l'association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante ». La Cour en déduit que ce contrat, « s'il est de nature à répondre à des préoccupations d'intérêt général de la commune », n'est pas conclu pour répondre à un besoin de la commune. Or, « Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. », définition désormais reprise à l’ article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il en résulte que la convention ne peut regardée comme un marché public. ».

La convention peut-elle regardée comme une délégation de service public ?

De même la Cour rejette la qualification de délégation de service public. En effet «  L'activité en cause n'ayant pas, par ailleurs, le caractère d'un service public communal et son exercice n'étant en tout état de cause encadré par aucun objectif précis fixé à la requérante ou contrôle de la commune, ce contrat ne saurait davantage être regardé comme constituant une délégation de service public ».

Une convention d'occupation du domaine privé

La convention s’intitulait « Ramassage des encombrants sur la commune de Villars-sur-Var - Location des locaux et terrains du domaine de la Source propriété de la commune de Villars-sur-Var  ». La Cour en déduit « qu'eu égard à son objet principal et à l'absence d'affectation du domaine de la Source à un service public ou à l'usage direct du public », la convention constitue, une convention d'occupation du domaine privé malgré son intitulé.

La convention constitue-t-elle  un contrat administratif ?

La convention ne comportait aucune clause exorbitante susceptible de la faire regarder comme un contrat administratif, elle ne constituait pas non plus un contrat administratif par détermination de la loi.

Il en résulte que la juridiction judiciaire est seule compétente.

Jurisprudence

CAA Marseille, 28 juin 2021, 20MA04351 (Convention d'occupation du domaine privé et ramassage des encombrants : Juridiction administrative ou judiciaire ? Qualification du contrat).

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