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avis d’utilisateurs internes pour noter les offres.

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L’acheteur peut solliciter l’avis d’utilisateurs internes pour noter les offres

Dans son arrêt (CAA Versailles, 18 févr. 2021, n° 17VE02351 - 17VE02480, Sté Majencia) la Cour se prononce sur l'obligation de transparence et d’égalité de traitement et sur l’éventuelle modification irrégulière d’une offre d’une société par le pouvoir adjudicateur.

30 février 2021

La Cour rappelle que l’acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis, qu’il n'est pas tenu d'informer les candidats de cette méthode.

L’acheteur avait recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage, et avait sollicité l'avis d'une commission technique interne composée de douze agents et des services compétents en matière de mobilier.

Par ailleurs les agents des deux ministères ont été invités à donner leur avis sur les mobiliers proposés par les candidats et exposés dans une salle prévue à cet effet.

Contrairement aux affirmations de la société requérante, il était loisible à l'administration de définir la méthode de notation, de solliciter de tels avis, lesquels ne relèvent pas de l'appréciation proprement dite des offres des candidats.

La circonstance que ces sollicitations internes n'ont pas été préalablement portées à la connaissance des candidats n'est pas, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, de nature à entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché en cause.

L’acheteur a sur ce point respecté le principe d'égalité de traitement des candidats du code des marchés publics alors applicable et repris à l’article L. 3 du code de la commande publique

Jurisprudence

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Fiches de la DAJ de Bercy

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Actualités

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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