Dysfonctionnement du profil d'acheteur et offre parvenue hors délai. Il est indispensable d'anticiper pour envoyer son offre dématérialisée en temps utile.

15 mars 2021

Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire. Société dont l'offre a été reçue hors délai et éliminée sur les fondements de l'article R2151-5 du code de la commande publique. Société mettant en cause le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile (TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois).

Une entreprise, après s’être connectée à la plateforme prévue pour le téléchargement des candidatures et des offres, a été informée du rejet de son offre parvenue hors délai. La société s’est connectée 20 mn seulement avant l’heure limite pour la réception des plis et n'a pu transmettre son offre électronique. Selon le soumissionnaire les pièces ont été enregistrées hors délais en raison "des dysfonctionnements du serveur du profil d’acheteur qui ne lui sont pas imputables, alors qu’une obligation de résultats pèse sur l’acheteur public".

 La société conteste la régularité de son éviction, demande l’annulation de la procédure, la reprise de cette procédure au stade de l’examen des candidatures en réintégrant sa candidature et ses offres.

Les offres reçues hors délai sont éliminées (Article R2151-5 du CCP)

Le juge rappelle les disposition de l’article R2151-5 du code de la commande publique qui dispose que « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». Le règlement de la consultation applicable au marché, fixait la date et l’heure limite des remises des offres et la remise des plis (candidatures et offres) était autorisée exclusivement par voie électronique en utilisant le « DUME simplifié » à l’adresse électronique mentionnée dans le règlement.

Le calcul des délais de remise des plis dans les marchés publics est très strict et les juges considèrent que la limite se mesure à la seconde près. 

Les transmissions électroniques facilitent l’accès à la commande publique ...

Le juge rappelle que "D’une part, si le caractère quasi instantané des transmissions électroniques et l’objectif d’amélioration de la rapidité et de la facilité de l’accès à la commande publique, que vise la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, autorisent le candidat à l’attribution d’un marché public à déposer par voie électronique les documents de son offre sans délai autre que l’heure limite fixée, seul l’envoi de la copie de sauvegarde pouvant se voir opposer un délai normal d’acheminement des documents, ..." mais il ajoute une mesure de bon sens relative en particulier aux envois dématérialisé :

mais il appartient à l’entreprise candidate de prévoir "un laps de temps minimum de sécurité"

 En effet, notamment face à des lenteurs de transmission lors du téléchargement des pièces, il appartient à l'opérateur économique d'anticiper les éventuels aléas techniques. A cette fin il doit prévoir, par sécurité, un laps de temps minimal pour remédier aux possibles soucis techniques susceptibles de perturber le dépôt. Ainsi, dans ce contexte, se connecter 20 minutes avant l'heure limite prévue était insuffisant en terme d'anticipation pour transmettre en toute sécurité l'offre en temps utile. 

"il appartient toutefois à l’entreprise candidate de prévoir, avant l’heure limite de réception, un laps de temps minimum de sécurité permettant de garantir son envoi dématérialisé en lui laissant les moyens de remédier à un éventuel problème technique qui pourrait survenir au cours du dépôt électronique de son offre. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société requérante, qui s’est connectée 20 mn seulement avant l’heure limite, n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile et pour réagir plus tôt aux lenteurs de transmission constatées, alors qu’il lui appartenait de le faire. "

sachant ici que la plateforme a pu enregistrer 52 offres en 2 heures

Le juge en déduit que le dysfonctionnement n'est alors pas imputable au pouvoir adjudicateur. 

"D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des éléments produits par la société requérante, alors que l’acheteur établi au dossier que la plateforme a pu enregistrer 22 offres entre 14 et 15 h et 30 offres entre 15 et 16 h, que la plateforme d’accueil a pu être affectée d’un dysfonctionnement imputable au pouvoir adjudicateur."

Il résulte de ce qui précède que la tardiveté du dépôt de son offre est imputable à la société requérante.

Conseils en matière de diligences normales attendues d'un candidat

Malgré les mises en garde régulières, y compris des plateformes de dématérialisation via leurs conditions générales d'utilisation, de nombreux entreprises transmettent des offres qui parviennent hors délai, ou ne sont jamais reçues en raison des aléas techniques.

Conseils pour anticiper le dépôt :
1/ Transmettre l'offre au plus tard la veille
2/ Vérifier les prérequis et tester la plateforme dans une configuration équivalente

Rappelons que les dysfonctionnements potentiels sont multiples vu qu'il s'agit d'informatique susceptible d'être affectée par des bugs :

• dysfonctionnement du profil d'acheteur,
• lenteur de la transmission liée à Internet,
• incident sur le cloud utilisé,
• fichiers reçus illisibles,
• prérequis techniques non respectés (dont JAVA),
• signature électronique altérée,
• dysfonctionnement du certificat de signature électronique,
• absence de test préalable de dépôt sur des configurations équivalentes,
• lourdeur des fichiers transmis, ...

L'entreprise doit donc s'attacher à démontrer qu'elle accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre.

Une roue de secours : la copie de sauvegarde ...

Bien que dans cette affaire elle eut été inutile, les entreprises ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde, cette possibilité peut s'avérer intéressante pour les marchés publics que l’entreprise considère comme « importants ». Il est à noter que l'ouverture de la copie de sauvegarde est soumise à conditions.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Jurisprudence

TA Orléans, 9 août 2022, n° 2202408 (Précisions sur les délais de remise des offres dans les marchés publics et les conditions de rejet des offres dématérialisées hors délai. Le tribunal administratif rappelle la marge d'appréciation de l'acheteur public pour fixer les délais en fonction de la complexité du marché. Le juge pose également les critères permettant d'écarter une offre électronique tardive, à savoir l'absence de diligences normales du candidat et l'absence de dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée).

CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le Conseil d’État modère la règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique selon laquelle les offres reçues hors délai sont éliminées. Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt. "Si l'article R2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal").

TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois (Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire. Société dont l'offre a été reçue hors délai et éliminée sur les fondements de l'article R2151-5 du code de la commande publique. Société mettant en cause le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile).

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).

Actualités

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.

Réponse dématérialisée reçue hors délai, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger, copie de sauvegarde absente engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT. Pas d'atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats (TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM)). - 8 février 2020.