| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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CE, 9 décembre 2009, n° 328803, Département de l’Eure Mentionné dans les tables du recueil Lebon (L'allotissement est possible au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global si la réduction significative du coût des prestations est démontrée. C'est un motif légal de dévolution en marché global par application de l’article 10 du Code des marchés publics. Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix sans partie fixe. 29 décembre 2009 |
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CAA Douai, 26 novembre 2009, n° 07DA01159, Centre hospitalier de GISORS c/ Société Dalkia Obligation de résultats incombant au titulaire d'un marché de services en application des stipulations du contrat, faisant obstacle à ce que celle-ci invoque les conditions difficiles du nettoyage de certains locaux pour être exonérée des pénalités et réfactions prévues au marché. 10 décembre 2009 |
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QE AN n° 56136, M. Fidelin Daniel, 17/11/2009 - Prestations de services : fractionnement et réglementation Dans le cadre des marchés publics liés à la construction, la question de l'homogénéité des services a récemment fait l'objet d'un débat. Un député a interpellé le ministère de l'Économie sur l'interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics, s'interrogeant sur la possibilité de fractionner les prestations de services en plusieurs unités fonctionnelles. La réponse apportée clarifie les critères d'homogénéité et leurs implications pour les différentes étapes d'un projet de construction publique. 30 novembre 2009 |
CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication NOR: ECEM0816423A a été publié au JO du 19 mars 2009 - Entrée en vigueur : 17 novembre 2009.
16 octobre 2009
Le seuil au-delà duquel le recensement des marchés publics est obligatoire passe à 20 000 euros HT.
Le JORF du 4 août 2009 a publié l'arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des marchés publics.
4 aout 2009
EPM : Un logiciel libre pour la passation et le suivi de vos marchés publics !
La ville de PARIS a annoncé sur son site Internet avoir développé un logiciel « open source » (logiciel libre) pour l’élaboration et la passation des marchés (le logiciel porte le nom d’EPM pour Elaboration et Passation des Marchés) dans un environnement Web. La dématérialisation des procédures dès un seuil de 4.000 euros TTC pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique.
3 aout 2009
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Les Groupes d'Étude des Marchés (GEM) publient 6 nouveaux documents sur le site de l'’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP) 3 aout 2009 |
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Le CCAG travaux dans le circuit de signature de la DAJ Le site Internet du MINEFE vient d'annoncer que "Le CCAG travaux dans le circuit des signatures ministérielles" 30 juillet 2009 |
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Procédure d'appel d'offres et décision d'attribution du marché dans les collectivités territoriales Pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. La décision d'attribution du marché est une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché. QE Sénat n° 00527 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 30 juillet 2009 |
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Le calendrier des textes en cours de préparation par Bercy publié sur le site Internet du MINEFE La rubrique « réglementation générale » de la DAJ du MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des textes en cours de préparation [1]. Le tableau liste les projets de textes en cours de préparation et la date de publication prévue. 24 juillet 2009 |
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La passation des contrats de transports scolaires : Nouvelle fiche du MINEFE La direction des affaires juridiques du MINEFE a publié une fiche [1] relative aux contrats par lesquels les départements décident de charger un ou plusieurs opérateurs d’assurer le transport scolaire sur les lignes du réseau départemental. Ces contrats peuvent être conclus sous deux formes juridiques selon le mode de rémunération retenu : délégation de service public (DSP) ou marché public. 24 juillet 2009 |
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Achats publics socialement responsables : Le MINEFE demande votre avis La direction des affaires juridiques du MINEFE lance une enquête relative aux achats publics socialement responsables 21 juillet 2009 |
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Passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes : Le MINEFE en quête de retours d’expériences 21 juillet 2009 |
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Concessions de travaux publics : publication de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 qui modifie le régime de ces contrats. L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. 21 juillet 2009 |
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CE, 10 juillet 2009, n° 324156, Département de l'Aisne / Ministre de la Santé et des Sports Une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat. Le juge administratif commet une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public. Les motifs du rejet de l'offre doivent être suffisamment détaillés pour permettre au soumissionnaire de contester le rejet qui lui est opposé. 15 juillet 2009 |
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CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles » |
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Accords-cadres : Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. 06 juillet 2009 |
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Deux décrets et un arrêté dans le circuit des signatures ministérielles selon le MINEFE. Le décret « Effet utile » parfois appelé décret « bug » ainsi qu’un décret et un arrêté relatifs à la commission consultative des marchés publics 3 juillet 2009 |
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Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. QE Sénat n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 3 juillet 2009 |
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Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras. 2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer 3 juillet 2009 |
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Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras. 2 juillet 2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés 3 juillet 2009 |
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Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras. 2 juillet 2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés 3 juillet 2009 |
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La loi MOP est modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite "loi BOUTIN" La loi BOUTIN déroge pour une durée limitée aux articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 en prévoyant la conclusion de contrats portant sur l'établissement des études et l'exécution des travaux 22 juin 2009 |
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Normalisation publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor. 17 juin 2009 |
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CGCT et délégation de signature La délégation de signature des maires et présidents d'EPCI est étendue respectivement aux "responsables des services communaux" et aux "responsables de service" 14 juin 2009 |
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Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009 |
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Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles 11 juin 2009 |
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Sénat - Question écrite n° 07303 de M. Bernard Piras Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert |
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CGCT et délégation de signature La délégation de signature des maires et présidents d'EPCI est étendue respectivement aux "responsables des services communaux" et aux "responsables de service" 14 juin 2009 |
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Appels d’offres publics : Comment y répondre ? Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans 12 mai 2009 - 16 h 00 |
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CE, 6 mars 2009, n° 314610, SELARL Legitima Commune d’Aix en Provence (Références et critères de choix des offres dans les procédures adaptées. Dans un marché de services juridiques l’acheteur peut demander des références nominatives sous réserve que les références soient soumises à leur accord préalable et exprès). |
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Entreprises Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ? |
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La TLPE : Une taxe pour les communes ... La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui semble être presque passée inaperçue dans de nombreuses communes fait l’objet de toutes les attentions de ces collectivités. |
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Publication de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transposant la "directive recours" au JO du 8 mai 2009 (L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009) 9 mai 2009 |
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La directive recours bientôt transposée La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présenté, en Conseil des ministres du 6 mai 2009, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ... 7 mai 2009 |
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Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009) 25 mars 2009 - 16 h 00 |
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Création du service des achats de l'Etat par décret. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2009. 24 mars 2009 - 16 h 00 |
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La publication des marchés publics de 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT n'est plus obligatoire 21 mars 2009 - 23 h 00 |
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Marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes liste des informations à transmettre à l'OEAP (JO du 10 mars 2009) 21 mars 2009 - 22 h 30 |
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Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS 19 mars 2009 |
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Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique. |
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CE, 6 mars 2009, n°321217 - Communication des motifs de rejet d'une candidature ou d'une offre. Information des candidats évincés L'information sur les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions des articles 80 et 83 du code des marchés publics (CMP), a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles 80 et 83 a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. En l'espèce, alors même que l'article 80 du code, prévoyant une obligation de communication spontanée par le pouvoir adjudicateur des motifs du rejet, n'a pas été respecté, l'entreprise évincée a été destinataire, à sa demande, des informations détaillées prévues à l'article 83 du code des marchés publics, ce qui lui a permis de contester utilement son éviction devant le juge du référé administratif précontractuel. En conséquence, aucun manquement ne peut être retenu sur ce terrain à l'encontre du pouvoir adjudicateur. 6 mars 2009 |
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Contrats de partenariat : Publication de 4 textes d'application 5 mars 2009 - 22 h 00 |
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Publication du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20 février 2009) - Loi de modernisation de l’économie (LME) 1er mars 2009 à 23 h 30 |
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MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique fait le point sur ces types de contrats. 1er mars 2009 à 23 h 30 |
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Publication au Journal officiel du 14 février 2009 de deux décrets d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite loi LME 19 février 2009 - 21 h 00 |
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Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés 18 février 2009 - 12 h 00 |
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CE, 4 février 2009, n° 312411, Communauté urbaine d’ARRAS (CUA) Dans une délégation de service public, avis d’appel public à candidatures empruntant des termes au vocabulaire des marchés publics, ne faisant pas naître une ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels. Il est loisible à la collectivité d’indiquer les durées potentielles de la délégation, à condition que ces potentialités n’induisent pas une incertitude telle qu’elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES |
CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX02305, Société GATINEAU c/ Communauté de communes de la Haute Saintonge (Restitution de la retenue de garantie effectuée dans le cadre du marché de travaux de construction. Application des articles 41 et 44 du CCAG travaux. Réception des travaux et garantie contractuelle).
CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX01656, Société Garonnaise de viande c/ SIVU Bordeaux - Mérignac (Non respect du CCTP. Manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation du marché et rejet de la demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation, alors même qu’il avait constaté, dans le même jugement, que la procédure suivie était entachée d’irrégularité. Responsabilité contractuelle).
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CE, 4 février 2009, n° 311344, COMMUNE DE TOULON c/ Société CBS Outdoor Une entreprise est fondée à demander l’annulation d’une procédure de passation de marché si le cahier des charges a méconnu des spécifications légales applicables au marché dès lors que cette méconnaissance, eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé cette entreprise). |
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CE, 6 février 2009, n° 294214, Société Jacques ROUGERIE Réception tacite d’un ouvrage en application de l'article 41-3 du CCAG Travaux. Responsabilité d’un architecte dans les désordres affectant l'ouvrage. Appels en garantie |
LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre.
13 février 2009 - 20 h 00
Compte-rendu du chat "Contrats de partenariat et relance de l’investissement : les nouvelles opportunités offertes aux collectivités territoriales"
13 février 2009 - 20 h 00
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D
11 février 2009 - 22 h 00
Sénat - Question écrite n° 05860 de M. Michel Teston - Pas d'interdiction de soumissionner en cas de condamnation définitive pour un délit d'atteinte à l'environnement
11 février 2009 - 21 h 00
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CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ Association PACTE, Publié au recueil Lebon Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats. Le pourvoir adjudicateur doit indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. 10 février 2009 |
QE AN n° 2910 sur la prise illégale d'intérêts et son champ d'application (Un élu d'une commune au sein du conseil d'administration d'une SEM locale encourt-il un risque de qualification de prise illégale d'intérêt même en l'absence d'intérêt personnel ?)
9 février 2009 - 12 h 30
MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation
4 février 2009 à 13 h 30
OEAP et recensement des marchés 2007, un montant de plus de 55,41 milliards d'euros
3 février 2009 - 20 h 00
CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009
3 février 2009 - 17 h 30
QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes
2 février 2009 - 16 h 30
Question écrite n° 05426 de M. Jean-Claude Carle du 28 aout 2008 - Dématérialisation - Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres
2 février 2009
Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP
30 janvier 2009 - 04 h 00
Avances : Bercy met en ligne un tableau synthétique des dispositions récapitulant le régime des avances
30 janvier 2009 - 03 h 20
CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008
23 janvier 2009
Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics
22 janvier 2009
Publication au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
18 janvier 2009 - 7 h 00
MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008
17 janvier 2009 à 7 h 30
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Le code des marchés publics 2009 est disponible à la documentation française et à la direction des journaux officiels (DJO) La présentation du Code des marchés publics 2009 réactualisé au 22 décembre 2008 et mis à jour des textes a été mise en ligne sur le site Internet de la documentation française 15 janvier 2009 |
RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique
14 janvier 2009
Développement durable . Utilisation éco-responsable des TIC : Création d’un groupe de réflexion « Green IT »
11 janvier 2009
Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités stipulées contractuellement dans un marché public.
Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché
10 janvier 2009