Publication de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP)

18 février 2009 - 12 h 00

La loi n° 2009-179 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) a été publiée au JORF n°0041 du 18 février 2009.

Au JORF du même jour ont également été publiées :

• la décision du Conseil constitutionnel relative à cette loi ;
• la saisine du Conseil constitutionnel du 4 février 2009 ;
• les observations du gouvernement.

Rappelons que cette loi a pour objectifs de faciliter la construction ainsi que les programmes d’investissement.

Six articles avaient été censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février dernier [1], avec notamment l'article 33 relatif à l’habilitation du gouvernement à élaborer un code de la commande publique par voie d’ordonnance.

Notons que l'art. 10 de la LAPCIPP modifie certains articles du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment le 4° de l'Article L2122-22, le premier alinéa des articles L3221-11 et L4231-8, permettant désormais une délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif en matière de marchés publics quel que soit leur montant.

La loi avait fait l'objet d'un recours de 60 sénateurs du 4 février 2009 [2] contre la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) dont le projet de texte définitif avait été adopté le 29 janvier 2009. Les sénateurs contestaient notamment la conformité à la Constitution de l’article 13 de ladite loi concernant les contrats de partenariat.

Le projet avait été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 13 janvier 2009 puis modifié par le Sénat le 23 janvier 2009.

Dans sa décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du texte, mais il a censuré 6 articles considérés comme sans lien avec l’objectif initial de la loi et a émis des réserves sur l’application de l'article 13 relatif aux contrats de partenariat.

[1] Il s’agit des articles suivants :

• l'article 22 qui modifie les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France dans la procédure d'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des " zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager " ;
• l'article 26 qui a pour objet d'autoriser certaines exploitations viticoles à utiliser les mentions " grand cru classé " et " premier grand cru classé " ;
• l'article 31 qui ratifie l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
• l'article 32 qui modifie les règles de fonctionnement de l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux ;
• l'article qui 35 repousse à soixante-dix ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État.

[2] Le recours des 60 sénateurs

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n 2009-575 DC - NOR: CSCL0903168X -  JORF n°0041 du 18 février 2009 (Loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - LAPCIPP)

Textes

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - NOR: RELX0829929L – (LAPCIPP)

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (Loi relative aux contrats de partenariat) - Décision du Conseil constitutionnel

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958

Actualités

LAPCIPP et recours - Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) - NOR: CSCL0903205X

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. (LAPCIPP) - 13 février 2009 - 20 h 00

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n 2009-575 DC - NOR: CSCL0903168X -  JORF n°0041 du 18 février 2009 (Loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - LAPCIPP)