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Le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a introduit des dispositions afférentes aux marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, dans ses deux décrets d’application [1]

Cette fiche fait le point sur cette procédure notamment aux modifications apportées suite à la publication la publication du Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 et du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.

Elle aborde les liens entre les marchés de conception-réalisation, le code des marchés publics et la loi MOP.

La fiche explicite notamment les conditions de recours à cette procédure en donnant quelques exemples tirés de la jurisprudence.

Ceux pour lesquels le recours à la procédure a été autorisé :

• réalisation d’un parking souterrain (TA Lyon, 24 juin 1996, M.Chamberlain c/ Conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, req n° 960.2420),
• réalisation d’un complexe omnisports, compte tenu « des dimensions et du volume exceptionnel de l’ouvrage » (TA Strasbourg, 14 novembre 2000, Daniel Delrez c/ ville de Metz, n°99-3999), solution qui a été infirmée (CAA de Nancy, 5 août 2004, n°01NC00110, conseil municipal de Metz).

Ceux pour lesquels le recours à la procédure n'a pas été autorisé :

• réalisation d’un centre de secours hospitalier « dont les spécifications ne diffèrent en rien des contraintes auxquelles est assujetti tout bâtiment de même importance » ne nécessitait pas l’association de l’entrepreneur aux études (TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, req. n° 94413).

La fiche décrit enfin le déroulement de la procédure en abordant également le versement des primes.

 [1] Il s'agit des décrets suivants :

• décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Le décret abroge les décrets suivants pris en application de la loi MOP :
1° Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ;
2° Le décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ – Procédure de conception-réalisation