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Conseil d’Etat, 8 juillet 2005, no 268610, Communauté d'agglomération de MOULINS - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conditions de recours à la procédure de conception-réalisation - La réalisation d’un atelier-relais pour dirigeables, eu égard à la destination de l'ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en oeuvre, des difficultés techniques particulières ne justifie pas le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation.

Le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008228485/

Texte

MAJ 25/01/09 - Source legifrance

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Définition de la procédure

Article 37 [Marché de conception-réalisation, définition]

Déroulement de la procédure

Article 69 [Marché de conception-réalisation, déroulement]

Actualités

MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation