| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Marché de conception-réalisation (CMP 2006 2016 [abrogé])
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 2 – Définition des procédures
Article 37 [Marché de conception-réalisation]
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Textes
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée
Jurisprudence
CE, 8 juillet 2005,no 268610, Communauté d'agglomération de MOULINS (Conditions de recours à la procédure de conception-réalisation - La réalisation d’un atelier-relais pour dirigeables, eu égard à la destination de l'ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en oeuvre, des difficultés techniques particulières ne justifie pas le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation)
CAA Nancy, 5 août 2004, n°01NC00110, conseil municipal de Metz (Conditions de recours à la procédure de procédure de conception-réalisation - Le recours à une procédure de conception-réalisation pour la construction d’un complexe multisports est illégal)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n°1623 - 1er avril 2008 - Composition des jurys de concours pour les marchés de conception-réalisation
Actualités
MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation
(c) F. Makowski 2001/2023