La loi MOP est modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite "loi BOUTIN"

22 juin 2009

La loi BOUTIN déroge pour une durée limitée aux articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 en prévoyant la conclusion de contrats portant sur l'établissement des études et l'exécution des travaux

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, qui modifie la loi MOP, prévoit de conclure des contrats qui portent à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Ces contrats sont destinés à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques. Ils dérogent aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ».

Cette possibilité :

• est offerte aux les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux,
• est limitée dans le temps vu qu’elle est offerte jusqu'au 31 décembre 2013 de conclure.