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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - NOR: LOGX0815554L

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408

 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861

Loi BOUTIN

 Sommaire

Chapitre Ier - Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs (art. 1 à 13)

Chapitre II - Dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés (art. 14 à 24)

Chapitre III - Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (art. 25 à 27)

Chapitre IV - Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements (art. 28 à 53)

Chapitre V - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements (art. 54 à 65)

Chapitre VI - Dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement (art. 66 à 101)

Chapitre VII - Dispositions diverses (art. 102 à 124)

Texte

Dispositions impactant les marchés publics via la loi MOP (extraits de la loi) :

Article 110

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)

Voir également

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement