L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009

9 mai 2009

Le Gouvernement avait jusqu'au 29 juillet 2009 pour transposer dans le droit national la directive 2007/66/CE dite 'directive recours". Il en avait été autorisé par l'article 51 de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

En ce qui concerne le référé précontractuel l'ordonnance permettra d'éviter la "course à la signature" si fréquemment décriée.

Date d'application de l'ordonnance pour les contrats concernés

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Les recours applicables aux contrats administratifs

Le chapitre Ier traite des recours applicables aux contrats administratifs. Les articles L551-1 et L551-2 du code de justice administrative sont modifiés.

• Le référé précontractuel distingue les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs et les contrats passés par les entités adjudicatrices.

• Il introduit un "référé contractuel"

• Il précise les pouvoirs du juge. 

Les recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique

Le chapitre II traite des recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique.

• Le référé précontractuel distingue les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs et les contrats passés par les entités adjudicatrices.

• Il introduit un "référé contractuel"

• Il précise les pouvoirs du juge. 

Le champ d'application est élargi

La rédaction antérieure visait la passation :

• des marchés publics,
• des marchés mentionnés au 2º de l'article 24 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
• des contrats de partenariat,
• des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique
• et des conventions de délégation de service public.

La nouvelle rédaction se veut plus large vu qu'elle vise "contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public".

Les principales dispositions de l'ordonnance concernent :

• Le renforcement des possibilités de recours des entreprises évincées lors d’une passation de marché, en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.
• L'amélioration de la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs.
• L'amélioration de l’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat,
• La définition des contrats concernés.
• L’introduction du recours qui suspend désormais automatiquement la signature du contrat.
• La création d'un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. 
  • La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
  • Le juge est doté de nouveaux pouvoirs : il pourra prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, réduire la durée du contrat ou infliger des pénalités financières.
  • Un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.

Textes

Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0906651R

Actualités 

Publication de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transposant la "directive recours" au JO du 8 mai 2009 (L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009) - 9 mai 2009

La directive recours bientôt transposée. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présenté, en Conseil des ministres du 6 mai 2009, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ... - 7 mai 2009

Voir également

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (Sur Legifrance)