La directive recours concernant les procédures de recours en matière de contrats de la commande publique bientôt transposée.

7 mai 2009

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présenté, en Conseil des ministres du 6 mai 2009, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette ordonnance est destinée a rendre les procédures de recours plus efficaces. Ce texte transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Les principales dispositions de l'ordonnance concernent :

• Le renforcement des possibilités de recours des entreprises évincées lors d’une passation de marché, en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.
• L'amélioration de la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs.
• L'amélioration de l’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat,
• La définition des contrats concernés.
• L’introduction du recours qui suspend désormais automatiquement la signature du contrat.
• La création d'un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. 
  • La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
  • Le juge est doté de nouveaux pouvoirs : il pourra prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, réduire la durée du contrat ou infliger des pénalités financières.
  • Un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.

Les recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

Textes

Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0906651R

Voir également

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (Sur Legifrance)

Actualités 

Publication de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transposant la "directive recours" au JO du 8 mai 2009 (L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009) - 9 mai 2009