Concession de travaux publics : publication de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 qui modifie le régime de ces contrats.

21 juillet 2009

L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 transpose la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et modifie les règles applicables aux concessions de travaux publics régies par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.

Elle comporte des dispositions applicables aux marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession.

Les contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Titre 1er)

Le titre I concerne les dispositions autonomes applicables aux contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Ce titre :

• définit les « contrats de concession de travaux publics » (article 1) ;
• liste les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du titre 1er (article 2) ; [1]
• liste les cas pour lesquels les dispositions du titre ne s'appliquent pas dont les contrats « in-house » (article 4) , les contrats de quasi-régie sont donc exclus du champ d'application de l'ordonnance ;
• rappelle les principes fondamentaux d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article 5) ;
• dispose que la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable (article 6) ;

Les contrats de concession de travaux publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Titre II)

Le titre II intègre des dispositions analogues pour les collectivités territoriales. Ce titre insère un chapitre V inséré au titre Ier du livre IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT, articles L1415-1 à L1415-9).

Les dispositions applicables aux marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics  (Titre III)

Le titre III définit la notion de marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession.

Il définit également les modalités de publicité qui leur sont applicables.

Le titre IV liste des dispositions diverses et transitoires.

[1] Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du titre 1er (article 2) sont :

1° Les organismes de droit privé ou de droit public dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, non soumis au code des marchés publics, et placés sous la dépendance d'un pouvoir adjudicateur lui-même soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; cette dépendance de l'organisme en cause est établie par le fait que le pouvoir adjudicateur assure majoritairement son financement, exerce un contrôle sur sa gestion ou désigne la majorité des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance ;

2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ;

3° La Caisse des dépôts et consignations ;

4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et constitués par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics en vue de réaliser certaines activités en commun.

Voir également

Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (JORF du 16 juillet 2009)

Textes

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, notamment son article 51

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Actualités

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.

Concession de travaux publics : publication du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et suppression des marchés de définition. - avril 2010