Normalisation : publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

17 juin 2009

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor

Le décret publié au JORF n°0138 du 17 juin 2009 :

• traite du système français de normalisation en définissant le terme "normalisation",
• définit la mission d’intérêt général confiée a l’Association française de normalisation (Afnor),
• définit le rôle du groupe interministériel des normes ;

• traite de l'application des normes qui est une démarche volontaire sachant que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés,

• apporte une nouveauté en ce que les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.

Jurisprudence

CE, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).