Normalisation : publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

17 juin 2009

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor

Le décret publié au JORF n°0138 du 17 juin 2009 :

• traite du système français de normalisation en définissant le terme "normalisation",
• définit la mission d’intérêt général confiée a l’Association française de normalisation (Afnor),
• définit le rôle du groupe interministériel des normes ;

• traite de l'application des normes qui est une démarche volontaire sachant que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés,

• apporte une nouveauté en ce que les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.

Définition de la normalisation en France

La normalisation en France est une activité d'intérêt général visant à fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties prenantes. Ces documents portent sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations. La normalisation a pour but d'encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable.

L'Association française de normalisation (AFNOR) joue un rôle central en orientant et coordonnant l'élaboration des normes nationales, européennes et internationales. L'AFNOR est également le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. Les bureaux de normalisation sectoriels, agréés par le ministre chargé de l'industrie, participent à l'élaboration des normes sous la délégation de l'AFNOR.

Le délégué interministériel aux normes, nommé par décret, définit et met en œuvre la politique française des normes sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie. Il a également un rôle de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR. Les responsables ministériels aux normes coordonnent les travaux de normalisation au sein de leurs ministères, assurant la liaison avec le délégué interministériel, l'AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels.

L'élaboration des normes implique une programmation des travaux par l'AFNOR, l'identification des normes à développer, la sélection des travaux européens et internationaux pertinents et la réalisation d'études d'impact. Les projets de normes sont élaborés par les bureaux de normalisation, avec la participation de toutes les parties intéressées au sein de commissions de normalisation. Une enquête publique, d'une durée minimale de quinze jours, est organisée par l'AFNOR afin de recueillir les observations des parties prenantes avant l'homologation. L'AFNOR est responsable de l'homologation et de la publication des normes. Le délégué interministériel peut s'opposer à l'homologation si une norme contrevient à la loi, à l'intérêt général ou en cas de défaut de version française.

L'application des normes est volontaire, mais elles peuvent être rendues obligatoires par arrêté ministériel. Les normes obligatoires sont consultables gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. Les participants aux travaux peuvent être soumis à une contribution financière, avec des exemptions pour les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les syndicats, les PME de moins de 250 salariés, les établissements d'enseignement et les départements ministériels. Un comité d'audit évalue l'activité des bureaux de normalisation et la conformité des actions de l'AFNOR.

Jurisprudence

 CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » (Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » ).

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT (L'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire. Le Conseil d'État a annulé un arrêté du 19 juin 2014 modifiant un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique. Cet arrêté rendait obligatoire la norme NF C 18-510 et son recueil UTE C 18-510-1, relatifs à la prévention du risque électrique, sans garantir leur accessibilité gratuite, en violation de l'article 17 du décret du 16 juin 2009. Le Conseil a jugé que l'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire).

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo (Le Conseil d'État précise dans cette décision les conditions de mise en application obligatoire des normes techniques. Dans cette décision une réglementation qui, par l'ampleur des renvois à une norme technique, impose de facto le respect de cette norme sans que celle-ci ait été rendue gratuitement accessible, est illégale).