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Conseil d'État, 6 février 2009, n° 294214, Sté Jacques ROUGERIE - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réception tacite d’un ouvrage en application de l'article 41-3 du CCAG Travaux. Responsabilité d’un architecte dans les désordres affectant l'ouvrage. Appels en garantie

Pour l'application de l'article 41-3 du CCAG il n'y a pas, eu égard aux dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 26 de la convention de délégation signée entre le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué, de réception tacite de l'ouvrage lorsque le maître de l'ouvrage a clairement et publiquement manifesté son refus de réceptionner lors d'une réunion organisée avec l'ensemble des intervenants concernés, alors même qu'aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur dans les quarante cinq jours suivant la date du procès-verbal.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020220325

Résumé

Réception tacite d’un ouvrage en application de l'article 41-3 du CCAG Travaux

Malgré l'absence d'information postérieure de la part du maitre d'ouvrage délégué, une commune qui avait manifesté clairement et publiquement son refus de procéder à la réception d’un ouvrage ne peut valoir réception tacite de l'ouvrage en application de l'article 41-3 du CCAG Travaux et écarter pour ce motif le moyen présenté par l’architecte  tiré de ce que sa responsabilité contractuelle ne pouvait plus être engagée compte tenu de la réception définitive de l'ouvrage.

Responsabilité d’un architecte dans les désordres affectant l'ouvrage

Responsabilité d’un architecte dans les désordres affectant l'ouvrage se fondant

- sur la nature de la mission dont l’architecte avait été chargé et sur le fait que cette mission impliquait qu'il attirât l'attention du maitre d'ouvrage sur les erreurs que comportaient les études préalables qui lui avaient été soumises ;

- sur le fait que l’architecte avait déposé une demande de permis de construire et laissé se développer un projet important malgré les sérieuses incertitudes qui subsistaient sur la capacité d'accueil de l'observatoire sous marin ainsi sur les règles d'accessibilité à l'ouvrage.

Appels en garantie

L'appel en garantie est possible, même en l'absence de condamnation solidaire, lorsqu'un constructeur fait valoir qu'un autre constructeur doit le garantir de sa condamnation à réparer un préjudice au titre de sa responsabilité propre dans la survenance des désordres, qui sont à l'origine de cette condamnation

Texte

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