Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009

juin 2009

Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le projet de manuel d’application du code des marchés publics qui comporte les dernières dispositions issues de la réforme de 2008 ainsi que l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours en matière de commande publique issue de la directive recours. Ce projet précise la définition des variantes et des options, les mesures de publicité et de mise en concurrence sont complétées il est rappelé que l’acheteur peut exiger des candidats l’utilisation des formulaires DC4 et DC5 Le texte intègre également le toilettage lié aux corrections résiduelles de rédaction.

NB : Ces dispositions ont été actualisées avec la réforme des marchés publics de 2016 (Voir : Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016).

La consultation publique et les observations

Selon le MINEFE le manuel devrait être publié rapidement. Ce manuel fait l’objet d’une concertation dont la date limite est fixée au 22 juin 2009.
Les intéressés peuvent faire part de leurs observations par courriel à manuel-cmp.daj@finances.gouv.fr.

Le projet de manuel d’application du code des marchés publics.

Variantes, options, publicité et mise en concurrence, dématérialisation, ordonnance "recours", ...

Quelques points sont à noter dans le projet de texte :

La définition plus précise des variantes

La définition des variantes apparait plus claire que celle qui avait été indiquée dans le manuel précédent. Une variante serait désormais définie comme « une offre alternative présentant une modification de certaines spécifications décrites dans le cahier des charges ou, plus généralement, dans le dossier de consultation ». Cette définition a le mérite d’être nettement plus claire que la précédente.

La définition des options

La définition des options est précisée mais semble en revanche apporter des précisions complémentaires vu que le projet dispose que ‘Lorsque les options sont levées, elles font l’objet d’avenant, marché complémentaire, sans mise en concurrence » ce qui semble constituer une nouveauté.

Les mesures de publicité et de mise en concurrence

 Le chapitre relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence est refondu et des développements significatifs sont consacrés à la procédure adaptée. Le projet de manuel précise que « l’avis de marché doit énoncer les documents ou renseignements, à partir desquels le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats » (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779). Il rappelle que l’acheteur peut exiger des candidats l’utilisation des formulaires DC4 et DC5 [1] (CE, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992).

La dématérialisation

Les dispositions relatives à la dématérialisation sont mises à jour avec le rappel des apports de l’article 56 du code des marchés publics et des échéances de 2010 et 2012.  

Il est à noter qu’aucune indication ne figure sur les dispositions indiquées dans la fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009). Selon ce document « Dans le cadre des procédures adaptées, l’acheteur peut imposer la réponse électronique sous réserve que le secteur d’activité choisi est un secteur dans lequel il n’y a pas d’obstacles connus à l’équipement des entreprises concernées par l’objet du marché ». En effet ce document introduit ainsi une « réserve » relative à l’obligation qui pourrait être faite aux candidats de répondre au marché sous forme dématérialisée.

Le développement durable dans l'achat public

Les préoccupations de développement durable dans l'achat public sont développées.

L'ordonnance "recours"

L’achèvement de la procédure prend en compte l'ordonnance "recours" dans un paragraphe consacré au délai de suspension de la procédure.

Actualités

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 15 février 2012