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Conseil d’Etat, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var

L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007757

Résumé

L'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5 lorsque ces derniers reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ; sachant que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans un marché de seuil communautaire, il appartient au pouvoir adjudicateur d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive 2004/18/CE notamment avec les prescriptions des annexes du règlement (CE) n° 1564/2005 pris pour son application ; le formulaire standard fixé par ce règlement fait notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis de marchés, au point III.1.1 : « cautionnement et garanties exigées (le cas échéant) » ;

Ne respecte pas ces exigences un AAPC omettant ces mentions dès lors que le cahier des clauses administratives particulières du marché exige la constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 105 du code des marchés public si le titulaire du marché ne renonçe pas au bénéfice d'une avance forfaitaire,

Texte

Voir également

article L551-1 du code de justice administrative

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 10 [Allotissement]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Accord-cadre et marchés à bons de commande

Article 76 [Accord-cadre]

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

Remarque

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)