CGCT - La délégation de signature des maires et présidents d'EPCI est étendue respectivement aux "responsables des services communaux" et aux "responsables de service"

14 juin 2009

La délégation de signature issue de l'article 86 de la loi de simplification du droit et d'allègement des procédures (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite "loi Warsmann") permet désormais aux maires et aux présidents des EPCI de déléguer leur signature aux responsables de services. Les dispositions concernées ont été intégrées dans la partie législative du CGCT dans les articles  L. 2122-19 et L5211-9 alinéa 3 dudit code.

Cette extension de la délégation de signature issue de l'article 86 de la loi de simplification du droit et d'allègement des procédures permet désormais aux maires et aux présidents des EPCI de déléguer leur signature aux responsables de services.

L'extension de la délégation de signature pour les maires

Pour les maires des communes l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales est modifié par l'ajout d'un 3°.
"Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux."

L'extension de la délégation de signature pour les présidents des d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Pour les présidents des EPCI l'article L5211-9 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, relatif aux présidents des EPCI, une modification similaire est effectuée :

"Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées."

Textes

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Dispositions modifiées relatives à la délégation de signature

Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)

Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)