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Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)

Modifié par par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

La loi Warsmann a modifié cet article du CGCT en étendant la possibilité de délégation de signature "aux responsables de services".

 

Art. L. 5211-9 alinéa 3 du CGCT.

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Textes

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Dispositions modifiées relatives à la délégation de signature

Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)

Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)

(c) F. Makowski 2001/2019