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Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)
Modifié par par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
La loi Warsmann a modifié cet article du CGCT en étendant la possibilité au maire de délégation de signature "aux responsables de services communaux".
Art. L. 2122-19 du CGCT.
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux
Textes
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Dispositions modifiées relatives à la délégation de signature
Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)
Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)