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Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)

Modifié par par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

La loi Warsmann a modifié cet article du CGCT en étendant la possibilité au maire de délégation de signature "aux responsables de services communaux".

 

Art. L. 2122-19 du CGCT.

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

 3° Aux responsables de services communaux

Textes

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Dispositions modifiées relatives à la délégation de signature

Article L.2122-19 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature du maire)

Article L.5211-9 du CGCT (traite notamment de la délégation de signature des présidents des EPCI)

(c) F. Makowski 2001/2019