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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
En l'absence de toute chance de remporter le contrat, un
candidat évincé n'a droit à aucune indemnité. La faculté
d'autoriser un candidat évincé à
régulariser son offre dans les conditions désormais
prévues par l'article R2152-2
du code de la commande publique n’a pas d’influence sur les
conclusions indemnitaires de la société.
25 décembre 2020
L'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais
et risques du titulaire même dans le silence du contrat, il s’agit d’une
règle d'ordre public. Le cocontractant peut suivre les opérations
exécutées dans le cadre du marché de substitution. Marché public de
fournitures (CE, 18 décembre 2020, n° 433386, société
Treuils et Grues Labor).
25 décembre 2020
Signature électronique de l'acte d'engagement
numérisée non conforme aux exigences du règlement de la
consultation engendrant une
offre irrégulière.
Candidat ayant déposé sa candidature sur une plateforme par
dépôt d'un fichier PDF. Toutefois l'acte d'engagement de son
offre comportait une signature numérisée et non une
signature électronique au
format PAdES
telle qu'exigé par le règlement de la consultation. Marché
passé sous l'empire du code des marchés publics.
15 décembre 2020
Résiliation par l'acheteur
et difficultés rencontrées
par un prestataire
informatique lors de
l’installation d'une
solution logicielle
notamment en matière de
réception des prestations et
de respect des charges
prévues par les documents de
consultation (CAA
Nantes, 4 décembre 2020, n° 19NT02905).
15 décembre 2020
Des offres identiques de
deux sociétés filiales d'un
même groupe ne sont pas des
offres distinctes de
sociétés manifestant leur
autonomie commerciale.
Interdiction pour un même
soumissionnaire de présenter
plusieurs offres pour un
même lot (Article R2151-6
du CCP).
CE,
8 décembre 2020, n° 436532, métropole Aix-Marseille-Provence
15 décembre 2020
CE, 20 Novembre 2020, n° 427761 - Des éléments financiers peuvent être
utilisés pour apprécier le critère de la valeur technique.
Un même élément peut être pris en compte à la fois pour apprécier le
critère du prix et un critère technique, dès lors qu'il n'est pas le
seul élément d'appréciation. Légalité d’une
méthode de notation utilisée par un acheteur pour attribuer un marché
public de réservation de places en crèche. La prise en compte du budget
alimentation et de la masse salariale brute, ont été des éléments jugés
pertinents pour apprécier la qualité du projet d'établissement. La
circonstance que le montant du budget consacré à l'alimentation puisse
également servir à l'appréciation du critère financier tiré du " prix
unitaire à la place " de crèche ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse
également être pris en compte pour apprécier la valeur technique des offres
dès lors que le prix des repas n'est que l'un des éléments déterminant tant
le budget consacré à l'alimentation que le prix unitaire à la place de
crèche.
30 novembre 2020
Dans un marché
reconductible, une société
irrégulièrement évincée
peut-elle être indemnisée
sur les périodes de
reconduction ?
30 novembre 2020
Pour
la notation du critère du prix, l'acheteur peut-il additionner les prix du bordereau de prix
unitaires des prestations, sans leur appliquer de pondération ni
tenir compte des quantités prévisionnelles des prestations demandées ? Dès lors
que les prestations sont diverses et l'écart des prix unitaires important, cette
méthode de notation du critère du prix, est sanctionnée par le juge (CE,
13 novembre 2020, n°439525, Commune de Perpignan).
20 novembre 2020
CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de
Lille. Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire.
Marchés subséquents
à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée.
Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre
mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L2125-1, R2162-2, R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au
pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution
des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de
la procédure d'attribution de cet accord-cadre.
15 novembre 2020
Une
clause exorbitante
de droit commun dans un contrat suffit-elle pour qualifier ce
dernier de contrat administratif ? Le litige relève-t-il de
l’ordre administratif ou judiciaire ?
15 novembre 2020
Un écart de prix, aussi
important que 45%, n’est
qu’un indice permettant de
supposer le caractère
anormalement bas d’une
offre. L’écart de prix était
justifié par 1/ Une
estimation financière
indicative et un prix
proposé semblable à ce qui
était pratiqué par le
précédent titulaire ; 2/ Des
exonérations de cotisations
sociales 3/ Un marché
entièrement exécuté sans
difficultés financières par
l’attributaire (marché de
prestations de gardiennage.
(CAA
Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001, société Idea
Sécurité).
30 octobre 2020
Qualification juridique des
devis en matière de marchés
publics. En confirmant qu'un
simple devis accepté peut
constituer un marché public
à part entière, cette
décision soulève des
questions fondamentales sur
la formation des contrats
publics et leurs
implications juridiques.
L'arrêt aborde également la
délicate question de
l'interprétation des pièces
contractuelles, de la
responsabilité du
fournisseur en cas de
non-conformité et de garantie
contre les vices cachés.
Cette analyse
jurisprudentielle revêt un
intérêt tant pour les
acheteurs publics que pour
les opérateurs économiques,
invitant à une vigilance
accrue dans la rédaction et
l'acceptation des devis.
30 octobre 2020
QE
Sénat n° 09447, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Procédure de
dématérialisation et marchés publics pour les petites communes et artisans
locaux.
Possibilité pour les petites communes rurales de recourir
au système traditionnel de réponse papier en faisant
travailler des artisans locaux. La réglementation prévoit
que certains petits lots puissent ne pas être
dématérialisés. Pas d'obligation
de dématérialisation si le montant cumulé des lots
n'excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots en
vertu du b du 2° de l'article R2123-1 du code de la
commande publique. L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les
moyens de communication électronique
pour les marchés passés sans publicité ni mise en
concurrence visés aux articles R2122-1 à R2122-11 du
code de la commande publique.
25 septembre 2020
Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères et
critère géographique dans l'attribution des marchés publics
de construction.
20 septembre 2020
L'arrêté est pris en application du 2° de l’article R2191-46
et de l’article R2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le
modèle de
certificat de cessibilité
d’une créance issue d’un marché.
3 août 2020
Dépassement de l'enveloppe
financière prévisionnelle,
définition des besoins,
caractère irrégulier et
inacceptable d’une offre.
Définition des besoins en
l’absence de précision de
l'enveloppe financière
prévisionnelle d’une
tranche optionnelle.
Validité d’un
critère financier fondé
sur un prix médian reposant
sur une formule mathématique
purement objective.
30 juillet 2020
Mesures appropriées prises
par l’acheteur pour que la
concurrence ne soit pas
faussée par la participation
d'une entreprise qui aurait
eu accès à des informations
privilégiées ignorées des
autres candidats.
25 juillet 2020
Le
décret n° 2020-893
du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de
dispense de procédure pour les marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT) et de fourniture de
denrées alimentaires (porté à 100 000 € HT) a été publié au JORF du 23 juillet 2020.
24 juillet 2020
Attribution du marché à un
établissement public non
économique sans mise en
concurrence – Marché des
services relatifs à la
gestion de la taxe sur les
véhicules automobiles. L’article
12, paragraphe 4, de la
directive 2014/24/UE du
Parlement européen et du
Conseil, du 26 février 2014,
sur la passation des marchés
publics et abrogeant la
directive 2004/18/CE, doit
être interprété en ce sens
qu’il s’oppose à une
disposition nationale qui
permet l’attribution
directe, sans appel
d’offres, du marché des
services relatifs à la
gestion de la taxe sur les
véhicules automobiles à un
établissement public non
économique ayant pour
mission de gérer le registre
public des automobiles.
15 juillet 2020
Le
formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du
sous-traitant et de
garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il
comporte la
déclaration sur
l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier
n'entre pas dans
un des cas
d'interdiction
de soumissionner).
30 juin 2020
La TVA est-elle exigible pour la prestation du sous-traitant ? En
cas de réponse positive un organisme qui ne collecterait pas la taxe
pourrait se voir réclamer des rappels substantiels et c’est ce qui
est arrivé à un organisme de formation des hauts de France (CAA Douai, n° 04/06/2020, n° 17DA01777).
15 juin 2020
Dans une affaire relative au fractionnement artificiel de marchés,
un agent avait volontairement et de manière systématique fractionné
artificiellement les achats informatiques de l’établissement pendant
plusieurs années (CAA
Paris, 26 mai 2020, n° 19PA02002, M. A. c/
FEMIS).
15 juin 2020
Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la
passation des marchés publics - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ
en mai 2020
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy
a mis à jour sa fiche technique relative à la production par les candidats ou
soumissionnaires d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de
la passation des marchés publics.
6 juin 2020
Cette version prend en compte le remplacement du
dispositif MPS par le DUME, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 liée à l’épidémie de Covid-19
et le relèvement du seuil de 25.000 € HT à 40.000 €
HT depuis le 1er janvier 2020.
30 mai 2020
Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE
sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot -
QE sénat n° 09558, M. François Grosdidier) rappelle les
obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui
concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation).
1er mai 2020
L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures
prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée le 23 avril
2020. Elle modifie le 5° et ajoute un 7° à l’article 6 de l'ordonnance
n° 2020-319 du 25 mars 2020.
24 avril 2020
La DAJ de Bercy a publié le 8 avril 2020 une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ)
du 30 mars 2020 « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire
sur les marchés publics ».
8 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle
relative à la loi d’urgence Covid-19 a été publiée au
JORF du 2 avril 2020. Elle prévoit des dispositions
particulières en matière de formation professionnelle et des décalages
d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation
professionnelle.
31 mars 2020
La DAJ de Bercy a publié une
foire aux question (FAQ) qui répond aux principales questions que se posent les
acheteurs et les entreprises titulaires de marchés ainsi que
pour les marchés en cours de passation et d'exécution. De
nombreux points y sont abordés dont un rappel sur la notion
de cas de force majeure,
ainsi que la possibilité pour les entreprises d'invoquer
également l’imprévision.
31 mars 2020
Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de
résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n°
2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence).
24 mars 2020
En pleine crise du Coronavirus, Bercy explique aux acheteurs
les possibilités pour la passation et l’exécution des
marchés publics en situation de crise sanitaire : S'agit-il
d'un
cas de force majeure ? Quelles procédures de passation
pour satisfaire les besoins urgents ?
19 mars 2020
Peut-on instaurer dans le droit des marchés un mécanisme de
préférence locale pour l'attribution de marchés publics avec une prise en compte
du critère géographique ?
3 mars 2020
TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516,
société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon
Provence Méditerranée (TPM)
Réponse dématérialisée hors délai,
copie de sauvegarde
absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur
injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner
potentiel de 200.000 € HT.
1er mars 2020
Le ministère précise que le suivi statistique de l'allotissement dans les contrats de la commande publique n'est actuellement pas prévu, car il
est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs
portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure
d'attribution. Il rappelle l'état du droit et
les dispositions prises à ce stade en faveur des
PME
et de l'allotissement.
28 février 2020
L'article
41 du CCAG-Travaux prévoit, sous conditions, la possibilité pour le maître
d'ouvrage de réceptionner les travaux alors même que ceux-ci n'ont pas été
totalement exécutés. Il faut alors que les travaux restant à réaliser demeurent
mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation
de l'ouvrage (QE Sénat n° 11141, M. Jean Louis Masson).
26 février 2020
Un critère relatif à la qualité du
mémoire technique
doit mentionner les éléments d'appréciation et leur
pondération différenciée dans le
règlement
de consultation. Leur absence étant de nature à avoir exercé une
influence significative sur la présentation des offres par
les candidats, l’acheteur méconnait alors le principe de
transparence des procédures (CAA de DOUAI, 4 février 2020,
n° 18DA00156, société M2A).
26 février 2020
Publication par le médiateur des entreprises d’un guide
pratique des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT à destination des
TPE/PME,
artisans, micro-entrepreneur, professions libérales. Ce guide présente « les
nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à
40 000 € HT ». Il succède, par ailleurs, au guide pratique pour les PME
et TPE de la Médiation des entreprises : «
Chefs d’entreprises : osez la
commande publique ! » mis à jour en 2019..
20 février 2020
Résiliation anticipée d’une
concession de service public
et règles d’indemnisation du
concessionnaire à raison du
retour des biens non
totalement amortis.
10 février 2020
La fiche de la DAJ dans sa version du 01/01/20 concerne les marchés publics à
procédure adaptée (MAPA) et les marchés de faibles montants. Elle aborde les
seuils, les règles de publicité, les modalités de mise en concurrence, et les
obligations des acheteurs. Le document souligne la flexibilité offerte par les
MAPA, tout en rappelant les obligations de transparence, d'égalité de traitement
et d'optimisation des deniers publics pour les acheteurs. La solution réside
dans l'adaptation des procédures aux spécificités de chaque marché, et dans une
gestion rigoureuse de la sélection des candidatures et des offres.
30 janvier 2020
La DAJ de Bercy a mis en ligne une nouvelle
version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique
obligatoire à partir de 90.000 € HT (Version du 2 janvier 2019 applicable aux données de l’année 2019 et de
l’année 2020). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique
de la commande publique (OECP)
par les
pouvoirs adjudicateurs et les
entités adjudicatrices. La mise à jour intègre également des précisions
sur la déclaration des cotraitants, distincte de la
déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de
rang 1. Le guide décrit les dispositifs disponibles (REAP,
Chorus, PES, API…).
10 janvier 2020
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