Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Un bordereau de prix unitaires peut suffire à définir le besoin

En principe, un bordereau de prix unitaires mentionnant une description précise des attentes peut suffire à définir le besoin (CAA Marseille, 17 mai 2021, n° 20MA02359).

Mais qu'en est-il de la pratique qui consiste à additionner les prix unitaires sans leur appliquer de pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles des prestations demandées, en d'autres termes sans utiliser de DQE ?

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord sa jurisprudence de la commune de Belleville-sur-Loire selon laquelle "Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie". (CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire).

Diversité des prestations et écart très important des prix unitaires peuvent conduire à l'illégalité

Attention à la méthode de notation du prix avec un BPU

La haute juridiction a ensuite considéré que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une telle méthode de notation du critère du prix "Eu égard à la diversité des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre et à l'écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode de notation, qui renforçait l'importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation du critère du prix alors même que le nombre prévisible de prestations correspondantes était faible, était par elle-même de nature à priver de sa portée ce critère".

Il est donc conseillé aux acheteurs de tenir compte des quantités prévisionnelles des prestations demandées via un DQE qui servira à la notation du critère prix. Concrètement un détail quantitatif estimatif, ou devis estimatif, est quasiment obligatoire qu'il soit annoncé ou masqué.