Publication d'une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et modifiant l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020

24 avril 2020

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée le 23 avril 2020. Elle modifie le 5° et ajoute un 7° à l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Son article 20 comporte différentes mesures impactant la commande publique dont : la suspension de l’exécution d’une concession, la suspension du paiement des redevances dues dans un contrat d'occupation du domaine public avec des conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant dégradées, et la dispense de l'avis préalable de la commission de délégation de service public et de la commission d'appel d'offres pour les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

L'ordonnance du 22 avril 2020 apporte trois nouveautés via son article 20.

La suspension de l’exécution d’une concession : suspension des versements, avance et avenant éventuel

Si l’exécution d’une concession est suspendue le versement de somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie, une avance peut lui être versée. Un avenant peut être conclu pour les modifications du contrat apparues nécessaires.

La suspension de l’exécution d’une concession : suspension des versements, avance et avenant éventuel

Pour l'occupation du domaine public, si les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont excessivement dégradées, le paiement des redevances d’occupation du domaine public est suspendu. Un avenant peut être conclu pour les modifications du contrat apparues nécessaires.

Dispense d'avis préalable de la commission de DSP ou d'appel d'offres dans certains cas

Les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l’avis préalable des commissions concernées (DSP et CAO).

L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 devient [modifications]

Article 6

Modifié par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 - art. 20 (V)

En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat :

[...]

5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ;

[...]

7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.

Article 6-1 

Créé par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 - art. 20 (V)

Par dérogation aux articles L1411-6 et L1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres.

[...]