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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 - NOR: ECOX2009794R

JORF n°0099 du 23 avril 2020 - Texte n°15

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte      

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte      

[Extraits : Dispositions relatives à la commande publique]

[…]

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment ses articles 4, 11, 16 et 21 ;

[…]

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;

[…]

Vu l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;

[…]

Article 20

I.-L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :

1° A l’article 6 :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. » ;

2° Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Par dérogation aux articles L1411-6 et L1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L1411-5 du même code et de celui de la commission d’appel d’offres. »

II.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l’article 7 de l’ordonnance mentionnée au I.

[…]

MAJ 24/04/20 - Source : Legifrance

Actualités 

Publication de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et modifiant l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. - 24 avril 2020.

FAQ DAJ. Passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. La DAJ publie une FAQ. La DAJ de Bercy a publié une foire aux question (FAQ) « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics ». - 8 avril 2020.

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Les 25 ordonnances « urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et leur rapport au Président de la République publiées au JORF du 26 mars 2020. - 26 mars 2020.

Textes

Covid-19 et textes relatifs aux marchés publics.