Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique (QE Sénat n° 13195, Mme Colette Giudicelli, 27/02/2020)

28 février 2020

Le ministère précise que le suivi statistique de l'allotissement dans les contrats de la commande publique n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution. Il rappelle l'état du droit et les dispositions prises à ce stade en faveur des PME et de l'allotissement. Il précise que le suivi statistique de l'allotissement n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe.

 

Mme Colette Giudicelli interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. La parlementaire fait remonter que "sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu'il n'est pas respecté et qu'en matière d'allotissement l'exception est devenue la règle". Elle ajoute que les productions statistiques des services de l'Etat "ne permettent pas de rassurer les entreprises sur le respect de l'obligation d'allotissement, dès lors qu'elles ne permettent pas de mesurer le taux d'application de la règle de droit".

Aussi elle souhaite "connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d'une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction".

Dans sa réponse, le Ministère de l'économie et des finances rappelle l'état du droit et les dispositions prises à ce stade en faveur des PME et de l'allotissement

L'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité du Gouvernement et de récentes mesures réglementaires ont été prises en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie, …).

Les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) en collaboration avec les  acheteurs et les fédérations professionnelles, ont conduit à la publication du guide « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » publié en juillet 2019.

Ce guide rappelle notamment :

• les dispositions applicables aux groupements momentanés d'entreprises permettant la cotraitance (Fiche 6 : Encourager les groupements momentanés d’entreprises (GME)),
• le développement du sourcing (Article R2111-1 du code de la commande publique ; Fiche 1 : Analyser et définir les besoins),
• l'allongement des délais de réponse aux consultations (Fiche 3 : Fixer des délais de procédure adaptés) et l'adéquation des exigences financières aux capacités des entreprises (Fiche 11 : Verser des avances proportionnées ; Fiche 12 : Savoir déterminer et contrôler le niveau d’assurance ; Fiche 13 : Respecter les délais de paiement).

Il guide rappelle également les règles relatives à l'allotissement (Fiche 2 : Allotir les prestations ) qui permet d'élargir la concurrence entre les entreprises et leur permettre, y compris pour les PME et les TPE d'accéder à la commande publique. Ainsi tous les marchés publics doivent, en principe, être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L2113-11 du code de la commande publique.

Si l'acheteur entre dans le champ d'application à l'une des dérogations prévues, "il doit motiver son choix de ne pas allotir. Cette décision fait l'objet d'une vérification du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par les préfectures. Elle peut faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif (CE, 27 octobre 2011, département des Bouches-du-Rhône, n° 350935)".

Quant à la question posée, "le suivi statistique de l'allotissement n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution (globale ou allotie par exemple)".

Selon le ministère "une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l'allotissement".

Il ajoute que, l'OECP mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, pour mesurer la part des TPE/PME en tant que sous-traitants. Et de conclure que les conclusions de cette étude devraient être publiées au printemps 2020 sur le site du ministère de l'économie et des finances. 

Source : QE Sénat n° 13195, Mme Colette Giudicelli, 27/02/2020 - Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique.

Une réponse analogue a été apportée par ministère de l'économie et des finances à une question à l'assemblée nationale relative à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. Dans cette réponse le ministère de l'économie précise également que "Le suivi statistique de l'allotissement n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution (globale ou allotie par exemple)".

Source : QE AN n° 24402, Mme Florence Lasserre, 25/02/2020 - Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique.

Actualités

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.