CAA Douai, 15 juillet 2020, 18DA01814, SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés

Faute dans l'estimation des besoins soumis au maître d'œuvre par une région qui n’a pas procédé aux recherches de réseaux électriques et de gaz enterrés entrainant un préjudice du maître d'oeuvre. Or, la rémunération du maître d'œuvre doit tenir compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (article L2432-1 du code de la commande publique, codifiant l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985). Rémunération de l'architecte cocontractant.

La Cour rappelle que « Le marché public de maîtrise d'oeuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux » (article L2432-1 du code de la commande publique, codifiant l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985). Or, l'arrêt des travaux résultant des découvertes des réseaux enterrés a désorganisé les travaux en cours et les a retardés, engendrant un surcroit de travail pour le maître d'oeuvre qui a droit à réparation pour le surcroit de travail induit. La Cour rappelle également les règles relatives à l'indemnisation en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait (CE, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon).

« Lors de la démolition du bâtiment F, ont été découverts des réseaux électriques enterrés et lors de la construction du bâtiment G, deux canalisations de gaz. Ces réseaux enterrés n'avaient pas été signalés par le maître d'ouvrage. L'arrêt des travaux résultant de ces découvertes a désorganisé les travaux en cours et les a retardés, engendrant un surcroit de travail pour le maître d'oeuvre, notamment par la modification de plans, la mise à jour du calendrier détaillé d'exécution des travaux, la participation à des réunions de chantiers supplémentaires et la rédaction de divers comptes rendus. En ne procédant pas aux recherches de ces réseaux, la région a commis une faute dans l'estimation des besoins qu'elle a soumis au maître d'oeuvre et dans la mise en oeuvre du marché conclu avec celui-ci. ».

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042142946/