CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869, Société Erics Associés et société Altaris c/ Ministère de la défense

Pondération des critères disproportionnée. Un critère technique de 90 % de la note neutralise un critère financier de 10 % s’il n’est pas nécessaire au regard de l’objet du marché. Une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Méconnaissance des règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats. Marché de prestations de formation professionnelle passé selon une procédure adaptée et décomposé en lots. [Annulé par CE, 10 juin 2020, n° 431194, Ministère de la défense]

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038327558/ 

Résumé

Le ministère de la défense a lancé, par avis d’appel public à la concurrence publié sur le site internet PLACE (Plateforme des achats de l'État), selon une procédure adaptée, un marché à bons de commande au profit de son personnel militaire et civil pour des prestations de formation. Le marché était décomposé en quatorze lots, les lots impairs correspondant aux formations « achats publics » envisagées pour chacune de ces plateformes et les lots pairs aux formations « finances ».

Un groupement de deux entreprises, contestant son éviction des lots « achats publics », avait requis la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction, qu’elles estiment irrégulière.

Le règlement de la consultation prévoyait une pondération avec un critère de valeur technique représentant 90 % de la note comprenant plusieurs sous-critères et un « critère financier » représentant 10 % de la note, correspondant au critère du prix.

La Cour estime que « la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n’établit pas la nécessité au regard de l’objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres. ».

Ainsi, l’attribution de la note technique « neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique ».

Elle en conclut qu’« une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot. ».

Ainsi, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant, pour les lots de formation « achats publics » en litige, méconnu les règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats.

Texte

MAJ 15/04/19 - Source legifrance

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