Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, n° 438220
Dans un marché reconductible, une société irrégulièrement évincée peut-elle être indemnisée sur les périodes de reconduction ?
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
En l’espèce le marché faisant l'objet de la procédure de passation litigieuse était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois, par suite le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation de la société requérante ne pouvait revêtir de caractère certain que pour la période initiale de douze mois. Il en résulte que la société ne pouvait être indemnisée de son manque à gagner pour éviction irrégulière que sur la période initiale du marché et non sur la durée total reconductions comprises. .
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042520646
Texte
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MAJ 30/11/20 - Source legifrance
Jurisprudence
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