Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et coronavirus (Publication de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020)

2 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle relative à la loi d’urgence Covid-19 (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence) a été publiée au JORF du 2 avril 2020. Elle prévoit des dispositions particulières en matière de formation professionnelle et des décalages d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation professionnelle.

Report de la certification qualité QUALIOPI

L'article 1er de l'ordonnance reporte au 1er janvier 2022 l'échéance fixée initialement au 1er janvier 2021 par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité QUALIOPI . Suite aux circonstances liées au coronavirus, l'activité de certification de ces organismes de formation ne peut pas se conformer au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public.

Quant aux organismes certificateurs et aux instances de labellisation ils ne peuvent plus assurer leur mission de certification normalement alors qu'il est nécessaire d'éviter les contacts présentiels.

Report de l'enregistrement dans le répertoire de France compétences des certifications ou habilitations

Le même article reporte au 1er janvier 2022, l'échéance de l'enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations.

Il diffère jusqu'au 31 décembre 2020, notamment la réalisation par l'employeur des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié.

L'article 2 de l'ordonnance permet aux opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer forfaitairement les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité.

Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

L'article 3 de l'ordonnance autorise la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - NOR: MTRX2008694P

JORF n°0080 du 2 avril 2020 - texte n° 20

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/2/MTRX2008694P/jo/texte 

Monsieur le Président de la République,

L’ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.

L’article 1er reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation ne peuvent également pas assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est recommandé d’éviter les contacts présentiels.

Par ailleurs, cet article reporte d’un an, soit le 1er janvier 2022, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018. Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.

Enfin, cet article diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019. Il suspend également jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais. Ces dispositions visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu ces entretiens.

L’article 2 autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. A titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro pourront mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.

Ces dispositions visent à faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et de prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires. La période de confinement peut en effet être l’occasion d’entreprendre ou de finaliser une validation des acquis de l’expérience à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d’accompagnement et de financement soient adaptées. Ces dispositions s’appliqueront jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 3 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’activité de ces organismes ne peut donc pas s’exercer conformément au calendrier de l’alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d’exécution des contrats. L’objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu’ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.

Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d’un employeur.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.

MAJ 02/04/20 - Source : Legifrance