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Mémoire technique incomplet et irrégularité potentielle de l’offre (TA Nancy, 4 janvier 2021, n° 2003245, Société Prestini TP)
Entreprises, attention à produire un mémoire technique complet respectant les exigences du règlement de consultation. Un mémoire incomplet vous expose à déclarer votre offre irrégulière par l'acheteur.
25 février 2021
Un acheteur a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement. Une société candidate à l’attribution a vu son offre rejetée comme irrégulière par l’acheteur.
La société demande d’annuler cette décision et la procédure de passation.
Le juge rappelle d’abord les dispositions des articles L2125-1, L2152-1 et L2152-2 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres et aux offres irrégulières.
Le règlement de la consultation prévoyait que l’offre comprend notamment un mémoire justificatif avec un contenu détaillé dans le règlement.
La société a produit un mémoire technique qui ne comporte pas l’intégralité des éléments demandés par l’acheteur « pour l’appréciation de l’ensemble des critères ».
« Elle était ainsi incomplète et non, comme le soutient la société, insuffisante au regard des exigences du pouvoir adjudicateur ».
Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’acheteur qui n’était pas tenue de l’inviter à régulariser son offre, a rejeté cette dernière comme irrégulière.
Jurisprudence
TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722 (Une offre dont le mémoire zippé est inexploitable n’est pas régularisable. Conditions de rejet d'une offre pour fichier ZIP corrompu. Analyse des articles L2152-2 et R2152-2 du code de la commande publique et de la responsabilité du candidat. En matière d'offres irrégulières, le juge des référés rappelle le cadre juridique posé par l'article L2152-2 du code de la commande publique : une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les exigences des documents de consultation ou qu'elle est incomplète. Si l'article R2152-2 permet une régularisation, celle-ci ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l'offre. En l'espèce, le rejet d'une offre dont le mémoire technique dans un fichier ZIP était techniquement inaccessible est justifié, cette situation n'étant imputable ni à l'acheteur ni à la plateforme de dématérialisation, et une régularisation risquant de modifier substantiellement l'offre. Si le marché était important, la transmission d'une copie de sauvegarde aurait probablement pu sauver l'offre).