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CAA Bordeaux, 25 mars 2021, n° 20BX03571
Une résiliation pour confier des prestations en régie constitue un motif d'intérêt général. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
En l'espèce, la résiliation du marché était consécutive à un audit ayant mis en évidence la nécessité d’optimiser les effectifs dans l’optique de confier les opérations aux agents de la collectivité. Selon la Cour il s'agit d'un motif d’intérêt général justifiant la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043279242
Texte
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MAJ 30/03/21 - Source legifrance
Jurisprudence
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