Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Sources des marchés publics > Jurisprudence

CAA Bordeaux, 25 mars 2021, n° 20BX03571

CAA Bordeaux, 25 mars 2021, n° 20BX03571

En l'espèce, la résiliation du marché était consécutive à un audit ayant mis en évidence la nécessité d’optimiser les effectifs dans l’optique de confier les opérations aux agents de la collectivité. Selon la Cour il s'agit d'un motif d’intérêt général justifiant la décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043279242   

[...]

MAJ 30/03/21 - Source legifrance

Jurisprudence

 .

(c) F. Makowski 2001/2019