Intermédiation en assurance ou en réassurance

L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.

(Source : article L511-1 du code des assurances)

Présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance

Est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.

(Source : Article R511-1 du code des assurances)

Jurisprudence

CE, 12 juillet 2023, n° 469319, Grand port maritime de Marseille (Marché public d’assurance résilié par l’assureur, l’acheteur peut s’y opposer et imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire. Articulation entre les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances et les principes généraux applicables aux contrats administratifs). 

CE, 10 février 2014, n° 367262, SELARL Cabinet Henri Abecassis (Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du Code des Marchés Publics ne peut ainsi être regardée comme une mission d’intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, ORIAS) et répondant à certaines conditions, notamment de compétence en application des dispositions du code des assurances) 

CAA Marseille, 8 avril 2013, n° 10MA01631, Société Protectas (Un marché ayant pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation de marchés d’assurance dont certaines prestations du marché ont pour objet de fournir des éléments qui permettront à la collectivité d’opter pour un contrat d’assurance bien précis et d’en écarter d’autres relèvent bien au moins en partie de l’activité d’intermédiation en assurances). 

Actualités

Marchés publics d’assurances des collectivités locales. Publication d'un guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales - Juin 2008