Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, n° 349840, Société Travaux Guil-Durance / Département des Bouches-du-Rhône - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Seul le maître d'ouvrage a le pouvoir de résilier un marché. Le surcoût résultant d’une résiliation irrégulière est susceptible de  faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026636535/  22/11/2012   

Résumé

Si le 4° de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée permet au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'ouvrage délégué la « signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage » et la « gestion du contrat de travaux », le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n'entre pas dans les attributions que le maître de l'ouvrage peut ainsi déléguer.

Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.

Ainsi « eu égard à l'incompétence qui entache ainsi la décision de résilier le contrat, le surcoût qui en résulte pour le département ne peut être mis à la charge » du titulaire.

Texte

MAJ 22/11/12 - Source Legifrance