Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 20 février 2013, n° 363656, Laboratoire Biomnis

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, n° 347128, l’OPHLM de Châtillon - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Directrice générale d’un OPHLM révoquée au motif notamment qu’elle avait communiqué aux membres du conseil d’administration (CA) de l’OPHLM de Châtillon un échange de courriers faisant état d’un différend avec le responsable technique concernant les procédures de passation des marchés publics de l’office. Eu égard à la nature des documents communiqués, au contexte dans lequel il a été procédé à cette communication ainsi qu’au statut et aux fonctions du conseil d’administration de l’OPHLM, la communication de tels documents aux membres de cette instance ne pouvait être regardée comme fautive et ne constituait pas un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ou au devoir de réserve

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026477826     

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AJ 20/10/12 - Source legifrance