Conseil d’Etat, 18 décembre 2012, n° 363342, métropole Nice Côte d’Azur / Serex

Motifs du rejet d'une offre et contenu de la lettre de notification.

Une notification mentionnant, le classement de l'offre de la société, les notes qui lui ont été attribuées et celles de l'offre retenue, de sorte que les motifs de rejet de l'offre de la société évincée et de choix de l'attributaire se déduisent nécessairement des termes de cette notification répond aux obligations de l’article 80 du code des marchés publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026793244

Jurisprudence