CAA Bordeaux, 5 juillet 2012, n° 11BX00828 - 11BX00962, Cabinet d’assurances AXA A

Marché d’assurance et portée de « précisions » qui, en fait, présentent le caractère de réserves substantielles. Irrégularité d’une offre ne respectant pas les dispositions impératives du règlement de consultation quant au respect des dispositions directives d’une offre de base ainsi que de la présentation différenciée de la solution de base et des variantes. Pas de motifs d’intérêt général s’opposant à l’annulation du contrat.

Une offre comportant des " observations et les précisions sur l'application des garanties " apportées par un candidat au marché, qui compte tenu de leur objet et de leur importance, ne constituent pas de simples précisions mais des propositions différentes du projet de marché, présentent le caractère d'une variante à la solution de base figurant au dossier de consultation. Le candidat qui, contrairement à ce que prévoit le règlement de consultation, n’a pas présenté de manière distincte, une offre entièrement conforme au dossier de consultation d'une part, et une offre comportant les variantes à cette solution de base ne respecte pas les dispositions du règlement de consultation. L’offre est irrégulière et doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026198336/