Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, n° 410832, Société études créations et informatique (ECI)
Pas de « délai raisonnable » pour former un référé précontractuel, seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le juge du référé.
Le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence selon laquelle un tribunal administratif a considéré comme tardives les requêtes en référé précontractuel introduites plus de trois mois après que l’entreprise ait eu connaissance du manquement aux règles de passation. Cette décision du TA se fondait sur le principe de sécurité juridique selon lequel une décision individuelle ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable, fixé, sauf circonstances particulières, à un an à compter du moment où son destinataire en a eu connaissance (Conseil d'État, 13 juillet 2016, n° 387763).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035179901/
Texte
MAJ 25/07/17 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 18 décembre 2012, n° 363342, métropole Nice Côte d’Azur / Serex (Motifs de rejet d’une offre et contenu de la lettre de notification - Une notification mentionnant, le classement de l'offre de la société, les notes qui lui ont été attribuées et celles de l'offre retenue, de sorte que les Motifs de rejet de l'offre de la société évincée et de choix de l'attributaire se déduisent nécessairement des termes de cette notification répond aux obligations de l’article 80 du code des marchés publics)
CE, 30 septembre 2011, n° 350148, Commune de Maizieres-les-Metz (Le référé contractuel d'un candidat ayant précédemment présenté un référé précontractuel n’est recevable que si le requérant a notifié, à la personne publique, le dépôt de son référé précontractuel).
CE, 24 juin 2011, n° 347840, Commune de Rouen - Mentionné au tables du recueil Lebon (Motifs de rejet aux candidats non retenus (article 80 du code des marchés publics) et nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs. Possibilité d'exiger que chaque membre du groupement fasse preuve de l'aptitude requise. Niveaux minimaux de capacité).
CE, 1 juin 2011, n° 346405, Société KONE (Un pouvoir adjudicateur qui décide de passer un marché en lots séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Les dispositions de l’article 80-I-2°-a du code des marchés publics sont incompatibles avec les articles 2 bis et 2 ter de la directive du 21 décembre 1989 modifiée (directive recours)