Conseil d’Etat, 1 juin 2011, n° 346405, Société KONE - Publié au recueil Lebon

Un pouvoir adjudicateur qui décide de passer un marché en lots séparés sur le fondement de l’article 10 du code des marchés publics, ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Les dispositions de l’article 80-I-2°-a du code des marchés publics sont incompatibles avec les articles 2 bis et 2 ter de la directive du 21 décembre 1989 modifiée (directive recours).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024115582